Contrat en droit suisseUn contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Contrat en droit anglaisEn droit anglais, le contrat est une promesse ou un accord réalisé sur un ensemble de promesses. La rupture d'un contrat est reconnue par le droit, et des remèdes juridiques peuvent y être apportés. Le contrat consensuel (simple contract) est dominé par le principe de la consideration qui n'admet pas de contrat à titre gratuit. L'onérosité est ainsi un élément essentiel à la formation du contrat, pour laquelle il faut une contrepartie à une promesse, qu'il s'agisse d'un paiement ou d'une prestation réciproque.
Specific performanceSpecific performance is an equitable remedy in the law of contract, whereby a court issues an order requiring a party to perform a specific act, such as to complete performance of the contract. It is typically available in the sale of land law, but otherwise is not generally available if damages are an appropriate alternative. Specific performance is almost never available for contracts of personal service, although performance may also be ensured through the threat of proceedings for contempt of court.
Termination of employmentTermination of employment or separation of employment is an employee's departure from a job and the end of an employee's duration with an employer. Termination may be voluntary on the employee's part, or it may be at the hands of the employer, often in the form of dismissal (firing) or a layoff. Dismissal or firing is usually thought to be the employee's fault, whereas a layoff is generally done for business reasons (for instance, a business slowdown or an economic downturn) outside the employee's performance.
EmploiUn emploi, en économie, consiste à utiliser des personnes actives de la population à des activités économiques. Il s'agit souvent d'un contrat passé entre deux parties, l’employeur et le salarié, pour la réalisation d’un travail contre une rémunération, par l’exercice d'une profession, ou bien pour un travailleur indépendant, la réalisation de multiples contrats implicites ou explicites dans le cadre de l’exercice d’une profession. Une personne bénévole n'occupe pas un emploi au sens strict du terme.
Forum selection clauseIn contract law, a forum selection clause (sometimes called a dispute resolution clause, choice of court clause, governing law clause, jurisdiction clause or an arbitration clause, depending upon its form) in a contract with a conflict of laws element allows the parties to agree that any disputes relating to that contract will be resolved in a specific forum. They usually operate in conjunction with a choice of law clause which determines the proper law of the relevant contract.
Emploi de gré à gréEn droit du travail américain, le régime juridique de l'emploi de gré à gré (anglais : employment at will ou at-will employment) donne la possibilité à un employeur de licencier un employé pour quelque raison que ce soit, c'est-à-dire sans avoir à établir un juste motif pour le licenciement, et ce, sans avertissement tant que le motif n'est pas illégal (par exemple, un congédiement en raison de la race, de la religion ou de l'orientation sexuelle de l'employé).
Bail à renteDu , le bail à rente (encore appelé bail à rente foncière ou bail d'héritage, ce dernier mot ayant ici le sens de « bien foncier ») est un contrat d’aliénation d’un immeuble (généralement une terre ou une maison) sur lequel le bailleur se réserve le droit de percevoir une partie des revenus, sous la forme d’une redevance (la rente) annuelle et perpétuelle. Les baux à rente foncière furent abandonnés à la Révolution, mais l’amortissement de ceux conclus antérieurement se poursuivit pendant les premières décennies du .
CautionnementLe cautionnement ou la fidéjussion, contrat par principe consensuel, permet à une personne (la caution ou le fidéjusseur) de se porter garante du paiement de la dette d'une autre personne. C'est la plus courante et l'une des plus anciennes sûretés puisque le cautionnement était déjà pratiqué par les Romains. Le cautionnement est une convention unilatérale par laquelle une personne physique ou morale, dite « caution », s'engage à payer la dette d'une autre personne, dite « débiteur principal », à son créancier dans l'hypothèse où le débiteur principal ne paierait pas lui même.
Clause de protection égalevignette|Le représentant John A. Bingham de l'Ohio, principal rédacteur du quatorzième amendement. Le membre du Congrès John Bingham de l'Ohio a été le principal rédacteur de la clause de protection égale. La Clause de Protection égale, qui fait partie du Quatorzième Amendement de la Constitution des États-Unis, dispose que : La Clause de Protection égale peut être vue comme une tentative pour garantir la promesse d'un engagement déclaré des États-Unis sur le fait que tous les hommes sont nés égaux devant la loi, en autorisant le pouvoir judiciaire à renforcer ce principe contre les États.
GuaranteeA guarantee is a form of transaction in which one person, to obtain some trust, confidence or credit for another, engages to be answerable for them. It may also designate a treaty through which claims, rights or possessions are secured. It is to be differentiated from the colloquial "personal guarantee" in that a guarantee is a legal concept which produces an economic effect. A personal guarantee by contrast is often used to refer to a promise made by an individual which is supported by, or assured through, the word of the individual.
Crédit hypothécaireUn crédit hypothécaire est un crédit immobilier qui est garanti par une hypothèque, c'est-à-dire que le prêteur dispose du bien immobilier sous-jacent comme garantie sur le prêt. En France, près de 40% des crédits immobiliers sont adossés à une hypothèque, alors que près de 60% sont garantis par un cautionnement mutualisé. Il existe deux types de prêts hypothécaires : le prêt acquisition classique : l'hypothèque intervient comme une garantie au bénéfice du prêteur.
Liberté contractuelleLa liberté contractuelle est un principe juridique contenu dans la législation de nombreux pays. Cette notion naît de la théorie de l'autonomie de la volonté. De ce principe découle l'idée selon laquelle les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter avec la personne de leur choix. En common law, le principe de la liberté contractuelle occupe une place très importante d'un point de vue historique, ce qui se reflète amplement en droit américain.
Breach of contractBreach of contract is a legal cause of action and a type of civil wrong, in which a binding agreement or bargained-for exchange is not honored by one or more of the parties to the contract by non-performance or interference with the other party's performance. Breach occurs when a party to a contract fails to fulfill its obligation(s), whether partially or wholly, as described in the contract, or communicates an intent to fail the obligation or otherwise appears not to be able to perform its obligation under the contract.
Contrat de travailLe contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (l'employé) s'engage à effectuer un travail pour un autre (l'employeur) moyennant une rémunération. En fonction des systèmes juridiques la notion de contrat ne recouvre pas exactement les mêmes choses. Dans les grands systèmes de droit contemporains, René David et Camille Jauffret-Spinosi distinguaient la famille romano-germanique, la « common law », les droits socialistes (il s’agissait essentiellement du droit de l’ex-URSS), les droits africains et malgaches, le droit chinois, le droit indien, le droit japonais et le droit musulman.
SalaireLe salaire, revenu payé à la force de travail, est une forme de paiement périodique, versé par un employeur à un employé salarié, celui-ci étant généralement encadré par un contrat de travail. Le mot salaire vient du latin salarium, dérivé de sal, le sel. , il désignait initialement la ration de sel fournie aux soldats romains (salarium), puis désigna l’indemnité en argent versée pour acheter le sel et autres vivres (salarium).
Moyen de paiementLes moyens de paiement permettent d'utiliser la monnaie qu'on détient en compte de dépôt ou en espèces pour régler ses dépenses et dettes. Les systèmes interbancaires permettent l'échange et, éventuellement, la compensation. Un abus de langage ouvre la notion des nouveaux moyens de paiement pour définir les services et solutions de paiement disponibles sur le marché pour le commerce de proximité ou à distance.
Système de paiementvignette|Banque des règlements internationaux (BRI), Bâle, Suisse. Un système de paiement est un « système constitué d’un ensemble d’instruments, de procédures bancaires et de systèmes interbancaires de transfert de fonds, destiné à assurer la circulation de la monnaie ». L'expression « système de paiement » peut désigner à la fois un système, tel que défini précédemment, ou, au niveau national, l'ensemble constitué par les instruments de paiement, les infrastructures, les établissements, les conventions, les lois, etc.
Paiement mobileLes paiements mobiles (aussi connus sous les noms d’argent mobile, transfert d’argent mobile, et portefeuille ou porte-monnaie mobile) sont toutes les transactions effectuées depuis un téléphone mobile et débitées soit sur une carte bancaire, soit sur la facture opérateur, soit sur un Porte-monnaie électronique, qui peut être alimenté avec un dépôt de cash auprès d'un agent ou d'un commerçant. Au lieu de payer par carte de crédit ou bien en argent comptant, un consommateur peut utiliser un téléphone mobile ou un téléphone intelligent pour se procurer des biens et des services.
Actionnariat salariéL'actionnariat salarié est un dispositif qui vise à faire entrer durablement les salariés d'une entreprise dans le capital de cette dernière. Il s'agit d'un dispositif relativement ancien de conciliation des intérêts du capital et du travail, initié en France par Charles de Gaulle. De nombreux dispositifs sont depuis venus enrichir cette pratique qui s'est considérablement développée ces dernières années. Le rôle immédiat de l'actionnariat salarié consiste à constituer une épargne et à susciter l'implication du salarié dans son entreprise.
