Contractual termA contractual term is "any provision forming part of a contract". Each term gives rise to a contractual obligation, the breach of which may give rise to litigation. Not all terms are stated expressly and some terms carry less legal gravity as they are peripheral to the objectives of the contract. The terms of a contract are the essence of a contract, and tell the reader what the contract will do. For instance, the price of a good, the time of its promised delivery and the description of the good will all be terms of the contract.
E-commerce payment systemAn e-commerce payment system (or an electronic payment system) facilitates the acceptance of electronic payment for offline transfer, also known as a subcomponent of electronic data interchange (EDI), e-commerce payment systems have become increasingly popular due to the widespread use of the internet-based shopping and banking. Credit cards remain the most common forms of payment for e-commerce transactions. As of 2008, in North America, almost 90% of online retail transactions were made with this payment type.
Emprunt (finance)Un emprunt est une dette financière à long terme, alors que les dettes à moyen et court terme sont habituellement appelées « crédits ». Un emprunt est une dette résultant de l'octroi de prêts remboursables à terme (fonds versés en vertu de dispositions contractuelles à l'exception des concours bancaires courants) qui participent, concurremment avec les capitaux propres, à la couverture des besoins de financement durable de l'entreprise.
Droit des obligationsLe droit des obligations est la branche du droit privé dans les systèmes de tradition romano-germanique qui porte sur les obligations. L'intérêt du droit des obligations est de faire suivre la création d'obligations de conséquences juridiques, permettant la sécurité des affaires et l'émergence d'un marché stable. L'obligation est un lien juridique entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles (le débiteur) est tenue envers l'autre (le créancier) d'exécuter une prestation. La source principale des obligations est le contrat.
Clause de non-concurrenceUne clause de non-concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d'éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Elle peut se révéler utile par exemple pour l'employeur soucieux de conserver la clientèle créée ou gérée par son commercial salarié lorsque celui-ci quitte l'entreprise. On constate, d'une manière générale, que les conditions de validité et de mise en œuvre de cette clause ne diffèrent que légèrement d'un pays à l'autre.
Type systemIn computer programming, a type system is a logical system comprising a set of rules that assigns a property called a type (for example, integer, floating point, string) to every "term" (a word, phrase, or other set of symbols). Usually the terms are various constructs of a computer program, such as variables, expressions, functions, or modules. A type system dictates the operations that can be performed on a term. For variables, the type system determines the allowed values of that term.
RisqueLe risque est la possibilité de survenue d'un événement indésirable, la probabilité d’occurrence d'un péril probable ou d'un aléa. Le risque est une notion complexe, de définitions multiples car d'usage multidisciplinaire. Néanmoins, il est un concept très usité depuis le , par exemple sous la forme de l'expression , notamment pour qualifier, dans le sens commun, un événement, un inconvénient qu'il est raisonnable de prévenir ou de redouter l'éventualité.
Refusal of workRefusal of work is behavior in which a person refuses regular employment. As actual behavior, with or without a political or philosophical program, it has been practiced by various subcultures and individuals. It is frequently engaged in by those who critique the concept of work, and it has a long history. Radical political positions have openly advocated refusal of work. From within Marxism it has been advocated by Paul Lafargue and the Italian workerist/autonomists (e.g. Antonio Negri, Mario Tronti), the French ultra-left (e.
Performances (informatique)En informatique, les performances énoncent les indications chiffrées mesurant les possibilités maximales ou optimales d'un matériel, d'un logiciel, d'un système ou d'un procédé technique pour exécuter une tâche donnée. Selon le contexte, les performances incluent les mesures suivantes : Un faible temps de réponse pour effectuer une tâche donnée Un débit élevé (vitesse d'exécution d'une tâche) L'efficience : faible utilisation des ressources informatiques : processeur, mémoire, stockage, réseau, consommation électrique, etc.
Type (informatique)vignette|Présentation des principaux types de données. En programmation informatique, un type de donnée, ou simplement un type, définit la nature des valeurs que peut prendre une donnée, ainsi que les opérateurs qui peuvent lui être appliqués. La plupart des langages de programmation de haut niveau offrent des types de base correspondant aux données qui peuvent être traitées directement — à savoir : sans conversion ou formatage préalable — par le processeur.
Quasi-contrat en droit civil françaisSelon l'article du code civil français : les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Le quasi-contrat est donc un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi, certaines obligations juridiques particulières. Il correspond à la situation dans laquelle, en dehors de tout contrat, une obligation juridique semblable à une obligation contractuelle naît.
