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Contrats d'architecte: résultats vs moyens

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Dans cours

ENG-383: Droit de l'architecte, introduction : contrats et concours

Ce cours a pour objet l'étude des notions fondamentales en droit public et en droit privé de la construction et entend sensibiliser les étudiant-es à des problèmes concrets liés à l'exercice de la profession d'architecte. ...

Description

Cette séance de cours couvre la distinction entre les contrats contractuels et les contrats de mandat en architecture, en se concentrant sur les obligations de résultats et de moyens. Il explique les responsabilités des architectes en fournissant des résultats tangibles ou en faisant preuve de diligence. La séance de cours se penche également sur les aspects juridiques des violations de contrat, les conditions de paiement et la responsabilité en cas d'erreurs ou de retards. À travers des exemples pratiques et des cadres juridiques, les étudiants apprennent les nuances des relations architecte-client, en soulignant l'importance de remplir les obligations contractuelles et de comprendre les implications juridiques des différents types de contrats.

Source officielle

Concepts associés (9)

Contrat en droit suisse

Un contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.

Droit des obligations

Le droit des obligations est la branche du droit privé dans les systèmes de tradition romano-germanique qui porte sur les obligations. L'intérêt du droit des obligations est de faire suivre la création d'obligations de conséquences juridiques, permettant la sécurité des affaires et l'émergence d'un marché stable. L'obligation est un lien juridique entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles (le débiteur) est tenue envers l'autre (le créancier) d'exécuter une prestation. La source principale des obligations est le contrat.

Obligation (philosophie)

En philosophie politique et en philosophie morale, l'obligation se distingue de la comme un concept normatif d'un concept positif : alors que la contrainte décrit une situation réelle où on est physiquement forcé de faire quelque chose, l'obligation décrit une situation où on n'a pas le droit de ne pas faire quelque chose. Alors que la contrainte relève du fait, l'obligation relève de la justice ou du bien, voire du bien commun.

Contractual term

A contractual term is "any provision forming part of a contract". Each term gives rise to a contractual obligation, the breach of which may give rise to litigation. Not all terms are stated expressly and some terms carry less legal gravity as they are peripheral to the objectives of the contract. The terms of a contract are the essence of a contract, and tell the reader what the contract will do. For instance, the price of a good, the time of its promised delivery and the description of the good will all be terms of the contract.

Breach of contract

Breach of contract is a legal cause of action and a type of civil wrong, in which a binding agreement or bargained-for exchange is not honored by one or more of the parties to the contract by non-performance or interference with the other party's performance. Breach occurs when a party to a contract fails to fulfill its obligation(s), whether partially or wholly, as described in the contract, or communicates an intent to fail the obligation or otherwise appears not to be able to perform its obligation under the contract.

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