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Principes de protection des données

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Description

Cette séance de cours couvre les principaux principes du traitement des données dans le contexte du droit commercial pratique, y compris la légalité, la bonne foi, la transparence, la minimisation des données, la limitation du stockage, l'exactitude, la sécurité et les principes du RGPD. Il traite également du transfert de données à l'extérieur de la Suisse, des droits des personnes concernées, des accords de licence et de l'application du droit de la concurrence.

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Concepts associés (32)

Règlement général sur la protection des données

Le règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais « General Data Protection Regulation »), officiellement appelé règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à car

Droit de la concurrence

vignette|Le droit à la concurrence est la branche du droit qui régit le marché libre. Le droit de la concurrence est une branche spécialisée du droit des affaires. Il regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de libre concurrence au sein d'une économie de libre marché. Entendu au sens strict du terme, le droit de la concurrence englobe les matières juridiques issues, directement ou indirectement, du droit de l'Union européenne : le droit des pratiques anticoncurrentielles ; le contrôle des concentrations ; le contrôle des aides d'État.

Competition regulator

A competition regulator is the institution that oversees the functioning of markets. It identifies and corrects practices causing market impediments and distortions through competition law (also known as antitrust law). In general it is a government agency, typically a statutory authority, sometimes called an economic regulator, that regulates and enforces competition laws and may sometimes also enforce consumer protection laws. In addition to such agencies, there is often another body responsible for formulating competition policy.

Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles

La directive 95/46/CE est une ancienne directive de l'Union européenne abrogée le qui constituait le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du , elle est officiellement intitulée « directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».

Competition

Competition is a rivalry where two or more parties strive for a common goal which cannot be shared: where one's gain is the other's loss (an example of which is a zero-sum game). Competition can arise between entities such as organisms, individuals, economic and social groups, etc. The rivalry can be over attainment of any exclusive goal, including recognition. Competition occurs in nature, between living organisms which co-exist in the same environment. Animals compete over water supplies, food, mates, and other biological resources.

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Protection de la vie privée Analyse fédérée pour la médecine personnalisée

Déplacez-vous dans la protection de la vie privée analyse fédérée pour la médecine personnalisée, discuter des défis, des solutions, et des applications du monde réel.

Cloud et Agrégation: Sécurité et confidentialité

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Examine les questions de sécurité et de protection des renseignements personnels dans les appareils électroniques personnels, en soulignant l'importance de protéger les renseignements personnels identifiables.

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Droit de la concurrence

Competition regulator

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