Règlement général sur la protection des donnéesLe règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais « General Data Protection Regulation »), officiellement appelé règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à car
Droit de la concurrencevignette|Le droit à la concurrence est la branche du droit qui régit le marché libre. Le droit de la concurrence est une branche spécialisée du droit des affaires. Il regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de libre concurrence au sein d'une économie de libre marché. Entendu au sens strict du terme, le droit de la concurrence englobe les matières juridiques issues, directement ou indirectement, du droit de l'Union européenne : le droit des pratiques anticoncurrentielles ; le contrôle des concentrations ; le contrôle des aides d'État.
Directive 95/46/CE sur la protection des données personnellesLa directive 95/46/CE est une ancienne directive de l'Union européenne abrogée le qui constituait le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du , elle est officiellement intitulée « directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».
Competition regulatorA competition regulator is the institution that oversees the functioning of markets. It identifies and corrects practices causing market impediments and distortions through competition law (also known as antitrust law). In general it is a government agency, typically a statutory authority, sometimes called an economic regulator, that regulates and enforces competition laws and may sometimes also enforce consumer protection laws. In addition to such agencies, there is often another body responsible for formulating competition policy.
Licence (juridique)Une licence, dans le droit français, est, en droit administratif, une autorisation, ou, en droit commercial, un contrat de licence. Une concession de licence est une forme d’alliance stratégique qui implique la vente d’un droit d’utilisation d’un certain savoir (la dénommée propriété intellectuelle) d’une façon déterminée. Cette propriété intellectuelle peut être enregistrée, par exemple sous la forme d’un brevet ou d’une marque commerciale, de dessins et modèles afin d’établir les droits du propriétaire.
CompetitionCompetition is a rivalry where two or more parties strive for a common goal which cannot be shared: where one's gain is the other's loss (an example of which is a zero-sum game). Competition can arise between entities such as organisms, individuals, economic and social groups, etc. The rivalry can be over attainment of any exclusive goal, including recognition. Competition occurs in nature, between living organisms which co-exist in the same environment. Animals compete over water supplies, food, mates, and other biological resources.
Licence ApacheLa licence Apache est une licence de logiciel libre et open source. Elle est écrite par l'Apache Software Foundation, qui l'applique à tous les logiciels qu'elle publie. Il existe plusieurs versions de cette licence (1.0, 1.1, 2.0). Cette licence n'est pas copyleft. Les caractéristiques majeures de la licence Apache sont, d'une part, d'autoriser la modification et la distribution du code sous toute forme (libre ou propriétaire, gratuit ou commercial) et, d'autre part, d'obliger le maintien du copyright lors de toute modification (et également du texte de la licence elle-même).
Vie privée et informatiqueAvec l'apparition de l'informatique et l'accessibilité à internet, les problèmes de la confidentialité des données personnelles des usagers sont devenus un véritable enjeu. Si le stockage des données de navigation a été considérée comme un progrès (Big data), il s'est aussi accompagné d'inquiétudes sur la protection de la vie privée, à travers la gestion opaque de ces informations, avec la possibilité pour quiconque d'y avoir un accès non contrôlé. En littérature on parle de Big Brother pour "qualifier [...
Licence de logicielUne licence de logiciel est un contrat par lequel le titulaire des droits d'auteur sur un programme informatique définit avec son cocontractant (exploitant ou utilisateur) les conditions dans lesquelles ce programme peut être utilisé, diffusé ou modifié. Une licence de logiciel est un contrat « par lequel le titulaire des droits du logiciel autorise un tiers à poser des gestes qui autrement les enfreindraient. » Pour avoir le droit d'utiliser un logiciel, il faut que le titulaire des droits l'autorise.
Liste d'autorités chargées de la protection des donnéesIl existe dans le monde diverses autorités chargées de la protection des données (Data Protection Authority pour les anglophones), dont beaucoup sont impliquées dans un processus de conférences internationales pour la protection des données et de la vie privée, ayant abouti à la résolution de Madrid . Ce projet est inscrit au programme de travail de la Commission du droit international des Nations unies . au niveau européen, le G29 et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).
SûretéEn politique, la sûreté est la protection contre le pouvoir ou la violence, le danger ou les menaces. Plus particulièrement, dans la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789, la sûreté est la garantie dont dispose chaque être humain contre l'arbitraire (du pouvoir) : par exemple une arrestation, un emprisonnement ou une condamnation. En droit constitutionnel français, la sûreté est, avec la liberté, la propriété, et la résistance à l'oppression, l'un des quatre « droits naturels et imprescriptibles de l'homme », selon l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Données personnellesUne donnée à caractère personnel ou DCP (couramment « données personnelles ») correspond en droit français à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. En France, les données ayant été l'objet d'un procédé d'anonymisation ne sont pas considérées comme des données à caractère personnel.
Politique de sécurité nationalevignette|Soldat de l'U.S. Army brandissant un drapeau capturé à l'État islamique en Irak. La politique de sécurité nationale ou stratégie de sécurité nationale est une politique publique qui consiste en la définition des objectifs à atteindre, des moyens à mettre en œuvre et des ressources à mobiliser par un État pour protéger sa population, son territoire et ses intérêts vitaux.
Droit de l'Union européenneLe droit de l'Union européenne, également appelé droit européen et droit communautaire, comprend les règles sur lesquelles est fondée l'Union européenne (UE). Cela inclut l'ensemble des règles, matérielles et procédurales, applicables au sein de l'Union européenne (traités, directives, règlements, jurisprudence etc.). Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le , le droit de l'Union européenne comprenait le droit communautaire (ou droit des Communautés européennes) ainsi que des procédures de coopération comme la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP).
Security guardA security guard (also known as a security inspector, security officer, factory guard, or protective agent) is a person employed by a government or private party to protect the employing party's assets (property, people, equipment, money, etc.) from a variety of hazards (such as crime, waste, damages, unsafe worker behavior, etc.) by enforcing preventative measures.
Sécurité des systèmes d'informationalt=Data center du provider CyberBunker |vignette|Centre de données du fournisseur d'accès . La sécurité des systèmes d’information (SSI) ou plus simplement sécurité informatique, est l’ensemble des moyens techniques, organisationnels, juridiques et humains nécessaires à la mise en place de moyens visant à empêcher l'utilisation non autorisée, le mauvais usage, la modification ou le détournement du système d'information. Assurer la sécurité du système d'information est une activité du management du système d'information.
License compatibilityLicense compatibility is a legal framework that allows for pieces of software with different software licenses to be distributed together. The need for such a framework arises because the different licenses can contain contradictory requirements, rendering it impossible to legally combine source code from separately-licensed software in order to create and publish a new program. Proprietary licenses are generally program-specific and incompatible; authors must negotiate to combine code.
Licence multipleLe concept de licence multiple (généralisation de la double licence) est de proposer un travail non pas sous une licence unique, mais en offrant un choix restreint de licence, pour permettre une plus grande flexibilité. Cette flexibilité peut-être pour le producteur ou pour l'utilisateur : Perl a une double licence permettant de choisir soit GPL, soit Artistic License, l'utilisateur choisissant. Qt avait, avant sa version 4.5, une double licence GPL pour les projets libres et payant et propriétaire pour les projets dont le code source est fermé.
International securityInternational security is a term which refers to the measures taken by states and international organizations, such as the United Nations, European Union, and others, to ensure mutual survival and safety. These measures include military action and diplomatic agreements such as treaties and conventions. International and national security are invariably linked. International security is national security or state security in the global arena. By the end of World War II, a new subject of academic study, security studies, focusing on international security emerged.
Big dataLe big data ( « grosses données » en anglais), les mégadonnées ou les données massives, désigne les ressources d’informations dont les caractéristiques en termes de volume, de vélocité et de variété imposent l’utilisation de technologies et de méthodes analytiques particulières pour créer de la valeur, et qui dépassent en général les capacités d'une seule et unique machine et nécessitent des traitements parallélisés. L’explosion quantitative (et souvent redondante) des données numériques permet une nouvelle approche pour analyser le monde.
