Motif de distinction illicite

Dans le droit des libertés publiques, un motif de distinction illicite est la véritable raison qui motive une personne physique, une personne morale ou un État à discriminer illégalement quelqu'un. Par distinction illicite, on entend une distinction à proprement parler, ainsi qu'une exclusion ou une préférence. Les motifs de distinction illicite prennent généralement la forme d'énumérations dans des législations importantes telles que des lois constitutionnelles, des lois quasi-constitutionnelles, des lois relatives au travail ou, dans certains pays, des lois pénales. Les listes de motifs de distinction illicite peuvent varier en profondeur en fonction du ressort territorial concerné. Derrière la notion de motif de distinction illicite, il est sous-entendu qu'une discrimination qui ne figure pas à la liste est en théorie légale, dans la mesure où l'énumération de la loi est réputée exhaustive. Par exemple, la notoriété ou le signe astrologique sont en pratique jamais inclus dans les énumérations de motifs de distinction illicite et la discrimination pour ces raisons est en principe permise. Par contre, certaines énumérations de motifs de distinction illicite peuvent être non exhaustives (par ex. celle de la Charte canadienne des droits et libertés) car elles contiennent le mot « notamment », donc de telles listes peuvent venir à inclure des discriminations qui ne sont pas explicitement prévues, en autorisant une ouverture plus large de l'énumération par les tribunaux. Les listes de motifs de distinction illicite ont tendance à augmenter d'année en année, elles sont fréquemment mises à jour et donc il est nécessaire de vérifier les lois pertinentes régulièrement pour voir si l'énumération est à jour. Dans certains ressorts territoriaux et en vertu de certaines lois, la preuve de l'existence d'un motif de distinction illicite n'est pas l'unique critère nécessaire pour prouver la discrimination. Il peut exister d'autres critères comme la preuve de l'entrave à l'exercice d'un droit ou d'une liberté (voir par ex.