Publication

Towards Patent Pools in Biotechnology?

2006
Reports

Résumé

We analyze the extent to which patent pools (agreements where patent holders agree to license their intellectual property as a package) could be used as an institution to facilitate technology transactions in biotechnology. Patent pools have been used with success in the consumer electronics and other sectors but they are untested in biotechnology despite their transaction cost reducing potential. We suggest two explanations for the fact that patent pools have not been used in this industry. The first is that the current antitrust requirements are difficult to meet in biotechnology. The second is the availability of simpler alternatives that will often be more profitable to patent holders: aggregation of rights by one party and cross-licensing.

Source officielle

https://infoscience.epfl.ch/entities/publication/f4f07d5c-0017-4864-b25a-6810c8b91a6a

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Concepts associés (15)

Glossary of patent law terms

This is a list of legal terms relating to patents and patent law. A patent is not a right to practice or use the invention claimed therein, but a territorial right to exclude others from commercially exploiting the invention, granted to an inventor or his successor in rights in exchange to a public disclosure of the invention. The reply of an applicant to an office action must be made within a prescribed time limit.

Propriété intellectuelle

vignette|Représentation très simplifiée du cadre de la propriété intellectuelle, et de ses « objets », en France, à la fin du . La propriété intellectuelle est le domaine comportant l'ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles.

Brevet d'invention

vignette|Modèle de brevet de l'État d'Israël. Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire une exclusivité d'exploitation de l'invention brevetée à compter, en principe, de la date de dépôt et pour une durée maximale de 20 ans. Un droit de brevet n'est pas un droit d'exploitation, c'est-à-dire autorisant l'exploitation de l'invention brevetée.

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