Regulatory agencyA regulatory agency (regulatory body, regulator) or independent agency (independent regulatory agency) is a government authority that is responsible for exercising autonomous dominion over some area of human activity in a licensing and regulating capacity. These are customarily set up to strengthen safety and standards, and/or to protect consumers in markets where there is a lack of effective competition.
RéglementationLa réglementation ou règlementation est, au sens large, un ensemble d'indications, de lois, de prescriptions, de règles et règlements, et autres textes juridiques régissant une activité sociale. La réglementation est rédigée par les administrations compétentes ou les personnes mandatées. La réglementation étant constituée de divers textes, elle peut couvrir divers buts. Un but de la réglementation peut être de protéger le consommateur du marchand, l'employé de l'employeur.
Contrôle des prixLe contrôle des prix désigne les restrictions gouvernementales imposées sur les prix des denrées et services d'un marché. Les objectifs de tels contrôles sont, notamment, de maintenir accessible l'accès aux aliments de base, d'éviter les et de ralentir l'inflation (ou inversement d'assurer un revenu minimum aux producteurs de certaines marchandises). Jusqu'aux débuts des années 1980, la majorité des pays en voie de développement (PVD) utilisaient le mécanisme des caisses de compensation concernant les produits de première nécessité : le gouvernement fixe le prix de vente au vendeur lequel prix est largement inférieur au prix du marché.
Gouvernement d'entreprisevignette|Exemple de Système Gouvernance par les documents Le gouvernement d'entreprise (ou gouvernance d'entreprise - expression dérivée de l'anglais « corporate governance » -) désigne l'ensemble des processus, réglementations, lois et institutions destinés à cadrer la manière dont l'entreprise est dirigée, administrée et contrôlée. Dans le modèle le plus courant du capitaliste moderne, le gouvernement d'entreprise est pensé pour maximiser les intérêts des actionnaires (montant des dividendes et valeur des parts sociales et des actions).
GouvernanceLa gouvernance est, de façon générale, un concept représentant la manière dont un domaine d’activités est gouverné. La gouvernance renvoie à un système d’entités décisionnelles qui dirige un certain domaine d’activités, autrement dit à un « système de gouvernance », impliquant notamment une structure de gouvernance et un dynamisme de système (processus de gouvernance, activités de gestion, etc). Parmi les types de gouvernance, on retrouve la gouvernance publique et la gouvernance privée.
Price ceilingA price ceiling is a government- or group-imposed price control, or limit, on how high a price is charged for a product, commodity, or service. Governments use price ceilings to protect consumers from conditions that could make commodities prohibitively expensive. Such conditions can occur during periods of high inflation, in the event of an investment bubble, or in the event of monopoly ownership of a product, all of which can cause problems if imposed for a long period without controlled rationing, leading to shortages.
Prix plancherUn prix plancher est un prix minimal auquel un vendeur ou un acheteur sont soumis. Lorsqu'un tel prix existe pour un bien ou un service donné, le vendeur est tenu de fixer son prix pour ce bien ou ce service au-dessus du prix d'équilibre. Un prix plancher peut apparaître dans plusieurs contextes, avec des sens différents : Dans un contexte de contrôle des prix par une régulateur (Etat, autorité réglementaire), le prix plancher peut être fixé pour l'ensemble des vendeurs d'un bien, ou pour seulement certains d'entre eux.
Social costSocial cost in neoclassical economics is the sum of the private costs resulting from a transaction and the costs imposed on the consumers as a consequence of being exposed to the transaction for which they are not compensated or charged. In other words, it is the sum of private and external costs. This might be applied to any number of economic problems: for example, social cost of carbon has been explored to better understand the costs of carbon emissions for proposed economic solutions such as a carbon tax.
Barrière à l'entréeEn économie, on désigne par barrières à l'entrée les obstacles que doit surmonter une entreprise désirant se lancer sur un nouveau marché. En économie, on désigne par barrières à l'entrée les obstacles que doit surmonter une entreprise désirant se lancer sur un nouveau marché. Les barrières à l'entrée peuvent être établies par les agents déjà en place sur le secteur, l'industrie en question ou par la réglementation.
Price fixingPrice fixing is an anticompetitive agreement between participants on the same side in a market to buy or sell a product, service, or commodity only at a fixed price, or maintain the market conditions such that the price is maintained at a given level by controlling supply and demand. The intent of price fixing may be to push the price of a product as high as possible, generally leading to profits for all sellers but may also have the goal to fix, peg, discount, or stabilize prices.
Price gougingPrice gouging is the practice of increasing the prices of goods, services, or commodities to a level much higher than is considered reasonable or fair. Usually, this event occurs after a demand or supply shock. This commonly applies to price increases of basic necessities after natural disasters. The term can also be used to refer to profits obtained by practices inconsistent with a competitive free market, or to windfall profits. In some jurisdictions of the United States during civil emergencies, price gouging is a specific crime.
Marché (économie)Un marché est l'institution sociale abstraite où se rencontrent l'offre et la demande de biens ou de services. Le marché est ainsi le lieu, physique ou virtuel, où les échanges commerciaux ont lieu. Dans son acception la plus ancienne, un marché est une institution qui accueille un commerce localisé précisément dans l'espace et le temps mais de dimension variable, par exemple les marchés traditionnels, les marchés aux puces et Lloyd's of London.
OligopoleUne situation d’oligopole se rencontre lorsqu'il y a, sur un marché, un nombre faible d'offreurs (vendeurs) disposant d'un certain pouvoir de marché et un nombre important de demandeurs (clients). On parle aussi de situation de marché oligopolistique. Il s'agit d'une situation de marché imparfait : dans le cadre de la concurrence pure et parfaite, le profit de chaque producteur ne dépend pas de l'attitude des autres offreurs, les agents économiques concernés sont des (Preneurs de prix) dû au principe de l'atomicité.
Capture règlementaireEn politique, la capture règlementaire ou captation de la réglementation(en anglais regulatory capture) est une corruption de l'autorité qui se produit lorsqu'une entité politique, un législateur ou un organisme de réglementation est coopté pour servir les intérêts commerciaux, idéologiques ou politiques d'un membre mineur, tel qu'une aire géographique, une industrie, une profession ou un groupe idéologique. Lorsqu'une capture règlementaire se produit, un intérêt particulier est rendu prioritaire sur les intérêts généraux du public, conduisant à une perte nette pour la société.
Barriers to exitIn economics, barriers to exit are obstacles in the path of a firm that wants to leave a given market or industrial sector. These obstacles often have associated costs, prohibiting the firm from leaving the market. If the barriers of exit are significant, a firm may be forced to continue competing in a market. This forced stay in the market occurs when the costs of leaving a market are higher than costs incurred by continuing in the market. Sometimes, when firms operate at low profit or at loss, they still choose to compete with others.
Discrimination par les prixvignette|Illustration de la discrimination par les prix des articles La discrimination par les prix désigne la modulation par agent des prix de son offre en fonction des caractéristiques connues ou supposées de la demande. Classiquement, on distingue trois types de discriminations par les prix en fonction de l'information dont dispose l'agent discriminateur : Discrimination de premier type, ou discrimination parfaite : le prix est fixé en fonction de la qualité de l'acheteur.
Gouvernance multipartiteLa gouvernance multipartite est un système de gouvernance. Son objectif est d'impliquer les parties prenantes dans le dialogue, le processus de prise de décision et la mise en œuvre des réponses à des problèmes que chacune reconnait. Le principe qui sous-tend une telle structure est que si les acteurs concernés par une question contribuent suffisamment à son traitement, la décision prise par consensus qui en découlera sera plus légitime et pourra être mise en œuvre de manière plus efficace qu'une réponse conventionnelle apportée par un État.
Service publicLa notion de service public peut désigner : Au sens matériel, une activité d'intérêt général, prise en charge par une personne publique au moyen de prérogatives de puissances publiques Au sens organique et par métonymie, l'organisme gérant un service public, soit une administration publique. Collectivité publique, pouvoirs publics, administration publique et service public sont souvent employés de façon interchangeable, mais ont des définitions techniques distinctes.
Impôt indirectUn impôt indirect est un impôt collecté par une autre personne que celle qui le récupère. La personne intermédiaire (une entreprise en règle générale) qui paie l'impôt à l'État répercute donc tout ou une partie du montant de l'impôt sur le prix de vente au consommateur. C'est donc un impôt indirect pour le consommateur final.
Entreprise de service publicUne entreprise de service public est une organisation qui gère et maintient une infrastructure de service public (elle fournit souvent le service utilisant cette infrastructure). Les entreprises de service public sont soumises à différentes formes de contrôle public et de régulation, de l'échelle locale aux monopoles nationaux contrôlés par le gouvernement. Le terme anglais est souvent utilisé en français, et désigne à la fois les entreprises et le service qu'elles fournissent : électricité, gaz, eau, traitement des déchets et des eaux usées.
