Assurance responsabilité civileL'assurance de responsabilité civile est un contrat qui garantit les conséquences pécuniaires encourues par l'assuré lorsque celui-ci cause un dommage matériel ou corporel à un tiers que ce soit par sa négligence, son imprudence, ses enfants, préposés, animaux ou choses dont il est responsable. Cependant celle-ci ne couvre pas les faits que l'assuré aurait commis intentionnellement. Ce type de contrat concerne les particuliers, les professionnels, les entreprises et les associations.
AssuranceUne assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un événement incertain et aléatoire souvent appelé « risque ». La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perception d'une cotisation ou prime. Par extension, l'assurance est le secteur économique qui regroupe les activités de conception, de production et de commercialisation de ce type de service.
Contrat en droit suisseUn contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Assurance automobileUne assurance automobile est une assurance qui couvre les dommages causés « avec » ou « à » un véhicule automobile. Dans l'Union européenne, l'assurance automobile est encadrée par la directive 2009/103/CE du concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité.
Assurance de biensL'assurance de biens couvre des biens essentiellement matériels (locaux - on parle alors d'assurance habitation ou assurance ménage, meubles, équipements, stocks, véhicules -on parle alors d'assurance automobile tous risques ou casco) contre les accidents, incendies, vols et autres dommages involontaires (sauf la simple usure bien entendu). En droit québécois, les règles spécifiques à l'assurance de biens sont énoncées aux articles 2480 à 2497 du Code civil du Québec. IARD Types de contrats d'assurances Ass
Insurance fraudInsurance fraud is any act committed to defraud an insurance process. It occurs when a claimant attempts to obtain some benefit or advantage they are not entitled to, or when an insurer knowingly denies some benefit that is due. According to the United States Federal Bureau of Investigation, the most common schemes include premium diversion, fee churning, asset diversion, and workers compensation fraud. Perpetrators in the schemes can be insurance company employees or claimants.
Legal liabilityIn law, liable means "responsible or answerable in law; legally obligated". Legal liability concerns both civil law and criminal law and can arise from various areas of law, such as contracts, torts, taxes, or fines given by government agencies. The claimant is the one who seeks to establish, or prove, liability. Claimants can prove liability through a myriad of different theories, known as theories of liability. Which theories of liability are available in a given case depends on nature of the law in question.
Gestion des risquesLa gestion des risques, ou l'anglicisme, management du risque (de l'risk management), est la discipline visant à identifier, évaluer et hiérarchiser les risques liés aux activités d'une organisation, quelles que soient la nature ou l'origine de ces risques, puis à les traiter méthodiquement, de manière coordonnée et économique, afin de réduire et contrôler la probabilité des événements redoutés, et leur impact éventuel.
Offer and acceptanceOffer and acceptance are generally recognised as essential requirements for the formation of a contract, and analysis of their operation is a traditional approach in contract law. The offer and acceptance formula, developed in the 19th century, identifies a moment of formation when the parties are . This classical approach to contract formation has been modified by developments in the law of estoppel, misleading conduct, misrepresentation, unjust enrichment, and power of acceptance.
Assurance maladieL’assurance maladie est un dispositif chargé d'assurer un individu face à des risques financiers de soins en cas de maladie, ainsi qu'un revenu minimal lorsque l'affection prive la personne de travail. Dans la plupart des pays occidentaux, une grande part de l'assurance maladie est prise en charge par l'État. C'est d'ailleurs une des composantes fondamentales de la sécurité sociale, et un devoir de l’État selon la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
Financial risk managementFinancial risk management is the practice of protecting economic value in a firm by managing exposure to financial risk - principally operational risk, credit risk and market risk, with more specific variants as listed aside. As for risk management more generally, financial risk management requires identifying the sources of risk, measuring these, and crafting plans to address them. See for an overview. Financial risk management as a "science" can be said to have been born with modern portfolio theory, particularly as initiated by Professor Harry Markowitz in 1952 with his article, "Portfolio Selection"; see .
Droit des obligationsLe droit des obligations est la branche du droit privé dans les systèmes de tradition romano-germanique qui porte sur les obligations. L'intérêt du droit des obligations est de faire suivre la création d'obligations de conséquences juridiques, permettant la sécurité des affaires et l'émergence d'un marché stable. L'obligation est un lien juridique entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles (le débiteur) est tenue envers l'autre (le créancier) d'exécuter une prestation. La source principale des obligations est le contrat.
Assurance-vieUne assurance vie est un contrat d'assurance et un produit d'épargne. En échange du paiement de cotisations périodiques ou non, l'assureur fait fructifier un capital, et s'engage à reverser de l'argent lorsque survient un événement lié à l'assuré : son décès – l'argent est versé au bénéficiaire du contrat –, ou sa survie à l'issue du contrat – l'argent est alors reversé à l'assuré.
Liberté contractuelleLa liberté contractuelle est un principe juridique contenu dans la législation de nombreux pays. Cette notion naît de la théorie de l'autonomie de la volonté. De ce principe découle l'idée selon laquelle les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter avec la personne de leur choix. En common law, le principe de la liberté contractuelle occupe une place très importante d'un point de vue historique, ce qui se reflète amplement en droit américain.
Constructionvignette|upright|Les grues sont essentielles pour des travaux importants tels que les gratte-ciel. La construction est le fait d'assembler différents éléments d'un édifice en utilisant des matériaux et des techniques appropriées. Le secteur économique de la construction, appelé « bâtiment et travaux publics » (BTP) dans une partie de l'Europe francophone, regroupe toutes les activités de conception et de construction des bâtiments publics et privés, industriels ou non, et des infrastructures telles que les routes ou les canalisations.
Contractual termA contractual term is "any provision forming part of a contract". Each term gives rise to a contractual obligation, the breach of which may give rise to litigation. Not all terms are stated expressly and some terms carry less legal gravity as they are peripheral to the objectives of the contract. The terms of a contract are the essence of a contract, and tell the reader what the contract will do. For instance, the price of a good, the time of its promised delivery and the description of the good will all be terms of the contract.
Construction managementConstruction management (CM) is a professional service that uses specialized, project management techniques and software to oversee the planning, design, construction and closeout of a project. The purpose of construction management is to control the quality of a project's scope, time / delivery and cost—sometimes referred to as a project management triangle or "triple constraints." CM is compatible with all project delivery systems, including design-bid-build, design-build, CM At-Risk and Public Private Partnerships.
Breach of contractBreach of contract is a legal cause of action and a type of civil wrong, in which a binding agreement or bargained-for exchange is not honored by one or more of the parties to the contract by non-performance or interference with the other party's performance. Breach occurs when a party to a contract fails to fulfill its obligation(s), whether partially or wholly, as described in the contract, or communicates an intent to fail the obligation or otherwise appears not to be able to perform its obligation under the contract.
GéologueUn géologue est une personne ayant obtenu un diplôme universitaire en géologie, ou effectuant professionnellement des recherches dans ce domaine, consistant à étudier toutes les caractéristiques des couches internes du globe terrestre (lithosphère) en interaction avec ses couches externes (atmosphère, hydrosphère, biosphère). Un géologue peut notamment se spécialiser en : pétrographie minéralogie cristallographie sédimentologie stratigraphie géologie structurale (dont la tectonique) géochimie planétologie paléontologie magmatologie volcanologie géophysique (sismologie, .
Contrat en droit anglaisEn droit anglais, le contrat est une promesse ou un accord réalisé sur un ensemble de promesses. La rupture d'un contrat est reconnue par le droit, et des remèdes juridiques peuvent y être apportés. Le contrat consensuel (simple contract) est dominé par le principe de la consideration qui n'admet pas de contrat à titre gratuit. L'onérosité est ainsi un élément essentiel à la formation du contrat, pour laquelle il faut une contrepartie à une promesse, qu'il s'agisse d'un paiement ou d'une prestation réciproque.
