Legal liabilityIn law, liable means "responsible or answerable in law; legally obligated". Legal liability concerns both civil law and criminal law and can arise from various areas of law, such as contracts, torts, taxes, or fines given by government agencies. The claimant is the one who seeks to establish, or prove, liability. Claimants can prove liability through a myriad of different theories, known as theories of liability. Which theories of liability are available in a given case depends on nature of the law in question.
Responsabilité limitéeLa responsabilité limitée, ou risque limité, est un concept dans lequel les différentes personnes physiques participant à une personne morale voient leur responsabilité financière limitée à une certaine somme, le plus souvent le montant de leurs investissements respectifs dans cette personne morale. On l'oppose à la responsabilité illimitée. Dans les pays de common law, la responsabilité limitée des actionnaires provient de l'arrêt Salomon v A Salomon & Co..
Droit des sociétésLe droit des sociétés est la branche du droit privé qui étudie les sociétés civiles et commerciales. Les règles du droit des sociétés prévoient l'ensemble des dispositions nécessaires à la création, au fonctionnement ainsi qu'à l'éventuelle liquidation de la société. Également, cette branche du droit s'intéresse aux relations entre les différentes parties prenantes de la société — actionnaires, dirigeants et administrateurs notamment —, ainsi qu'aux relations que la société entretient avec les tiers.
Action (finance)vignette|250px|Action du Zoo d'Anvers, Belgique,23 juillet 1843. vignette|250px|Action de la Société royale de Zoologie, d’Horticulture et d’Agrément (Zoo de Bruxelles à l'époque), 1874. vignette|Action de la S. A. de la Franc-maçonnerie bordelaise, 1878. vignette|Action de la Société Anonyme du Home-Décor, 1898. vignette|Action de la Compagnie Impériale des Chemins de Fer Éthiopiens, 1899. vignette|Action de Imprimerie et Publicité Charles Verneau, 1899. vignette|Action de la Compagnie des Installations Maritimes de Bruges (Belgique), 1904.
Conseil d'administrationLe conseil d’administration (CA, en anglais board of directors, BOD) est un groupe de personnes morales ou physiques (les administrateurs) chargé d'administrer une institution, comme une association, une entreprise ou un . Il comprend plusieurs membres, dont un président désigné ou élu, et un secrétaire ainsi que, parfois, un vice-président et un trésorier. Si une personne morale est membre d'un conseil d'administration, elle désigne une personne physique pour la représenter.
CapitalLe capital est une somme d'investissements utilisée pour en tirer un profit, c'est-à-dire un stock de biens ou de richesses nécessaires à une production. Cet emploi, courant en sciences économiques, en finance, en comptabilité, en sociologie et en philosophie, a néanmoins dans les domaines distincts des significations spécifiques. Au , « capital » est un adjectif dérivé de la racine latine caput : la tête, signifiant « principal ». Dans le dictionnaire de Nicot publié en 1606, l'adjectif est transformé en substantif pour désigner « le capital d'un marchand ».
HoldingUn groupe, une holding ou société faîtière en Suisse, également appelée société de portefeuille au Canada et en Belgique, est une société ayant pour vocation de regrouper des participations dans diverses sociétés et d'en assurer l'unité de direction. La création d’un groupe (ou holding en anglais) permet aux majoritaires d’accroître leur pouvoir dans les affaires gérées. Via des participations financières, le groupe (la holding) gère et contrôle des sociétés ayant des intérêts communs.
Preferred stockPreferred stock (also called preferred shares, preference shares, or simply preferreds) is a component of share capital that may have any combination of features not possessed by common stock, including properties of both an equity and a debt instrument, and is generally considered a hybrid instrument. Preferred stocks are senior (i.e., higher ranking) to common stock but subordinate to bonds in terms of claim (or rights to their share of the assets of the company, given that such assets are payable to the returnee stock bond) and may have priority over common stock (ordinary shares) in the payment of dividends and upon liquidation.
Capital social (comptabilité)Le capital social, appelé souvent plus simplement le capital, désigne, en comptabilité les ressources apportées à une société par ses associés lors de sa création ou d'augmentations de capital ultérieures. Le capital social est un élément obligatoire pour toutes les sociétés. Le capital social est un apport obligatoire, mais surtout indispensable pour « monter son entreprise » : il permet en général les premiers investissements en moyens de production (locaux, machines, informatique) et ensuite une augmentation de ces moyens (à la suite d'une augmentation de capital).
StockStock (also capital stock, or sometimes interchangeably, shares) consist of all the shares by which ownership of a corporation or company is divided. A single share of the stock means fractional ownership of the corporation in proportion to the total number of shares. This typically entitles the shareholder (stockholder) to that fraction of the company's earnings, proceeds from liquidation of assets (after discharge of all senior claims such as secured and unsecured debt), or voting power, often dividing these up in proportion to the amount of money each stockholder has invested.
Compagnie (entreprise)Une compagnie est une forme d'organisation d'entreprise. En droit canadien et québécois, le mot compagnie est synonyme de société par actions. Cependant, pour adopter une terminologie plus rigoureuse et afin de moderniser sa législation en matières de sociétés, le législateur québécois a abrogé la majeure partie de la Loi sur les compagnies et a adopté la Loi sur les sociétés par actions. C'est une association ou un groupement de personnes individuelles réelles et/ou d'autres sociétés, qui fournissent chacun une certaine forme de capital.
Capital publicLe capital public est l’appellation donnée à la détention de moyens de production de biens et d'offre de services par l'État (capital d'État) ou une autre collectivité publique. Autrement dit, cette notion, en l'élargissant un peu, s'applique au patrimoine d'actifs physiques ou financiers gérés directement par, ou sous une forte tutelle de, l'appareil politico-administratif d'un territoire.
Public companyA public company is a company whose ownership is organized via shares of stock which are intended to be freely traded on a stock exchange or in over-the-counter markets. A public (publicly traded) company can be listed on a stock exchange (listed company), which facilitates the trade of shares, or not (unlisted public company). In some jurisdictions, public companies over a certain size must be listed on an exchange. In most cases, public companies are private enterprises in the private sector, and "public" emphasizes their reporting and trading on the public markets.
Action en réserveA treasury stock or reacquired stock is stock which is bought back by the issuing company, reducing the amount of outstanding stock on the open market ("open market" including insiders' holdings). Stock repurchases are used as a tax efficient method to put cash into shareholders' hands, rather than paying dividends, in jurisdictions that treat capital gains more favorably. Sometimes, companies repurchase their stock when they feel that it is undervalued on the open market.
Common stockCommon stock is a form of corporate equity ownership, a type of security. The terms voting share and ordinary share are also used frequently outside of the United States. They are known as equity shares or ordinary shares in the UK and other Commonwealth realms. This type of share gives the stockholder the right to share in the profits of the company, and to vote on matters of corporate policy and the composition of the members of the board of directors.
Capital naturelLe capital naturel fait référence aux ressources telles que minéraux, plantes, animaux, air, pétrole de la biosphère terrestre, vus comme moyens de production de biens et services écologiques : production d'oxygène, épuration naturelle de l'eau, prévention de l'érosion, pollinisation des cultures, et même fourniture de services récréatifs, y compris les « services de beauté des paysages ».
Fonds propres réglementairesLes fonds propres réglementaires correspondent aux fonds propres que doivent détenir les établissements financiers en lien avec l'exigence réglementaire définie par le Comité de Bâle. Historique sur les accords internationaux (Bâle I, puis Bâle II dit Mc Donough) Le Tier 1 correspond à la partie jugée la plus solide (le noyau dur) des capitaux propres des institutions financières. Le ratio correspond au rapport entre le Tier 1 et le total des actifs ajustés du risque est un ratio financier qualifiant le risque d'instabilité de ces institutions en cas de crise financière.
Capital financiervignette|Capital net 2006 Le capital financier, est formé des avoirs sous forme d'actifs financiers, essentiellement des titres à long terme de propriété (actions et assimilés) ou de créance (obligations et assimilées). Dans un sens élargi on y inclut les contrats dérivés sur la valeur de ces actifs. Il est à distinguer du capital économique, autrement dit les moyens de production, sur les plans : juridique (l'actif financier est propriété de l'investisseur, le moyen de production est propriété de l'entreprise ou de l'institution que cet investisseur finance) comptable (Passif vs Actif) des modalités de constitution et mise en œuvre (Placement vs Investissement) de la rentabilité.
Capital structureIn corporate finance, capital structure refers to the mix of various forms of external funds, known as capital, used to finance a business. It consists of shareholders' equity, debt (borrowed funds), and preferred stock, and is detailed in the company's balance sheet. The larger the debt component is in relation to the other sources of capital, the greater financial leverage (or gearing, in the United Kingdom) the firm is said to have.
Marché des capitauxLes marchés des capitaux permettent la rencontre entre les agents économiques ayant un excédent de capitaux et les agents ayant des besoins de financement. Ils se subdivisent en trois compartiments : le marché financier, le marché monétaire et le marché obligataire. Les marchés des capitaux peuvent se définir comme les marchés où s'échangent des capitaux contre des titres. Malgré le décloisonnement des marchés, il reste utile de distinguer le marché monétaire, marché des capitaux de court terme et le marché financier, marché des capitaux de long terme.
