Contrat en droit suisseUn contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Liberté contractuelleLa liberté contractuelle est un principe juridique contenu dans la législation de nombreux pays. Cette notion naît de la théorie de l'autonomie de la volonté. De ce principe découle l'idée selon laquelle les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter avec la personne de leur choix. En common law, le principe de la liberté contractuelle occupe une place très importante d'un point de vue historique, ce qui se reflète amplement en droit américain.
Contrat en droit anglaisEn droit anglais, le contrat est une promesse ou un accord réalisé sur un ensemble de promesses. La rupture d'un contrat est reconnue par le droit, et des remèdes juridiques peuvent y être apportés. Le contrat consensuel (simple contract) est dominé par le principe de la consideration qui n'admet pas de contrat à titre gratuit. L'onérosité est ainsi un élément essentiel à la formation du contrat, pour laquelle il faut une contrepartie à une promesse, qu'il s'agisse d'un paiement ou d'une prestation réciproque.
Social contractIn moral and political philosophy, the social contract is a theory or model that originated during the Age of Enlightenment and usually, although not always, concerns the legitimacy of the authority of the state over the individual. Social contract arguments typically are that individuals have consented, either explicitly or tacitly, to surrender some of their freedoms and submit to the authority (of the ruler, or to the decision of a majority) in exchange for protection of their remaining rights or maintenance of the social order.
Offer and acceptanceOffer and acceptance are generally recognised as essential requirements for the formation of a contract, and analysis of their operation is a traditional approach in contract law. The offer and acceptance formula, developed in the 19th century, identifies a moment of formation when the parties are . This classical approach to contract formation has been modified by developments in the law of estoppel, misleading conduct, misrepresentation, unjust enrichment, and power of acceptance.
Gentlemen's agreementUn gentlemen's agreement (de l'anglais, littéralement, « accord entre gentilshommes ») est un accord informel entre deux ou plusieurs parties. Il peut être écrit, oral, ou implicite en faisant part d'un accord non verbal, via une convention ou par avantage réciproque. L'essence d'un gentlemen's agreement réside dans le fait qu'il repose sur l'honneur des parties en regard de sa réalisation, plutôt que dans le fait qu'il soit imposable. Il est, par conséquent, différent d'un contrat, qui lui peut être imposé si nécessaire.
Intention to create legal relationsIntention to create legal relations, otherwise an "intention to be legally bound", is a doctrine used in contract law, particularly English contract law and related common law jurisdictions. The doctrine establishes whether a court should presume that parties to an agreement wish it to be enforceable at law, and it states that an agreement is legally enforceable only if the parties are deemed to have intended it to be a binding contract. A contract is a legally binding agreement.
Breach of contractBreach of contract is a legal cause of action and a type of civil wrong, in which a binding agreement or bargained-for exchange is not honored by one or more of the parties to the contract by non-performance or interference with the other party's performance. Breach occurs when a party to a contract fails to fulfill its obligation(s), whether partially or wholly, as described in the contract, or communicates an intent to fail the obligation or otherwise appears not to be able to perform its obligation under the contract.
Consentementvignette|Poignée de mains représentant un accord de consentement. Le consentement est le fait de se prononcer en faveur de l'accomplissement d'un projet ou d'un acte, ou de ne pas s'y opposer. Le consentement sexuel fait référence au fait de donner son accord pour une activité sexuelle donnée. L'âge de consentement est une notion proche de celle de majorité sexuelle, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un consentement peut être validement obtenu.
Consentement libre et éclairéEn droit de la santé, le consentement libre et éclairé implique que le médecin est tenu de présenter clairement au patient tous les risques d'une conduite thérapeutique. Le consentement doit être libre, c’est-à-dire en l'absence de contrainte, et éclairé, c’est-à-dire précédé par une information. La règle selon laquelle le consentement doit être libre et éclairé est énoncée à l'article 10 du Code civil du Québec : Cette règle est placée immédiatement avant la section du Code civil du Québec intitulée « des soins ».
Du contrat socialDu contrat social ou Principes du droit politique est un ouvrage de philosophie politique pensé et écrit par Jean-Jacques Rousseau, publié en 1762. L'œuvre a constitué un tournant décisif pour la modernité et s'est imposée comme un des textes majeurs de la philosophie politique et sociale, en affirmant le principe de souveraineté du peuple appuyé sur les notions de liberté, d'égalité, et de volonté générale.
Arbitrage (droit)L'arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits par lequel des parties conviennent de soumettre leur différend à un tribunal arbitral généralement composé de 1 ou 3 arbitres. L'arbitre rend une sentence qui s'impose aux parties sous réserve du respect de certaines conditions. L'arbitrage permet donc de régler un litige, en saisissant non les tribunaux de l'État mais une juridiction arbitrale, en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers ou arbitres professionnels choisis par les parties.
Droit des obligationsLe droit des obligations est la branche du droit privé dans les systèmes de tradition romano-germanique qui porte sur les obligations. L'intérêt du droit des obligations est de faire suivre la création d'obligations de conséquences juridiques, permettant la sécurité des affaires et l'émergence d'un marché stable. L'obligation est un lien juridique entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles (le débiteur) est tenue envers l'autre (le créancier) d'exécuter une prestation. La source principale des obligations est le contrat.
