Contrat en droit suisseUn contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Contrat en droit anglaisEn droit anglais, le contrat est une promesse ou un accord réalisé sur un ensemble de promesses. La rupture d'un contrat est reconnue par le droit, et des remèdes juridiques peuvent y être apportés. Le contrat consensuel (simple contract) est dominé par le principe de la consideration qui n'admet pas de contrat à titre gratuit. L'onérosité est ainsi un élément essentiel à la formation du contrat, pour laquelle il faut une contrepartie à une promesse, qu'il s'agisse d'un paiement ou d'une prestation réciproque.
Négociationvignette|300x300px| : peinture d'un artiste anonyme représentant la négociation du Traité de Londres à Somerset House en . Ces négociations ont mis fin à la guerre anglo-espagnole. (National Portrait Gallery) La négociation est un terme désignant les démarches entreprises pour parvenir à un accord ou conclure une affaire. Les parties prenantes doivent alors effectuer des compromis pour trouver cet accord. Il est contestable d’employer le terme de négociation pour désigner une délibération avec soi-même, un ajustement immédiat de son comportement ou un accord tacite.
Negotiation theoryThe foundations of negotiation theory are decision analysis, behavioral decision-making, game theory, and negotiation analysis. Another classification of theories distinguishes between Structural Analysis, Strategic Analysis, Process Analysis, Integrative Analysis and behavioral analysis of negotiations. Negotiation is a strategic discussion that resolves an issue in a way that both parties find acceptable. Individuals should make separate, interactive decisions; and negotiation analysis considers how groups of reasonably bright individuals should and could make joint, collaborative decisions.
Breach of contractBreach of contract is a legal cause of action and a type of civil wrong, in which a binding agreement or bargained-for exchange is not honored by one or more of the parties to the contract by non-performance or interference with the other party's performance. Breach occurs when a party to a contract fails to fulfill its obligation(s), whether partially or wholly, as described in the contract, or communicates an intent to fail the obligation or otherwise appears not to be able to perform its obligation under the contract.
Signature numériqueLa signature numérique est un mécanisme permettant d'authentifier l'auteur d'un document électronique et d'en garantir la non-répudiation, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier. Elle se différencie de la signature écrite par le fait qu'elle n'est pas visuelle, mais correspond à une suite de caractères. Elle ne doit pas être confondue avec la signature électronique manuscrite. Un mécanisme de signature numérique doit présenter les propriétés suivantes : Il doit permettre au lecteur d'un document d'identifier la personne ou l'organisme qui a apposé sa signature (propriété d'identification).
Electronic signatureAn electronic signature, or e-signature, is data that is logically associated with other data and which is used by the signatory to sign the associated data. This type of signature has the same legal standing as a handwritten signature as long as it adheres to the requirements of the specific regulation under which it was created (e.g., eIDAS in the European Union, NIST-DSS in the USA or ZertES in Switzerland). Electronic signatures are a legal concept distinct from digital signatures, a cryptographic mechanism often used to implement electronic signatures.
Contract of saleIn contract law, a contract of sale, sales contract, sales order, or contract for sale is a legal contract for the purchase of assets (goods or property) by a buyer (or purchaser) from a seller (or vendor) for an agreed upon value in money (or money equivalent). An obvious ancient practice of exchange, in many common law jurisdictions, it is now governed by statutory law. See commercial law. Contracts of sale involving goods are governed by Article 2 of the Uniform Commercial Code in most jurisdictions in the United States and Canada.
Parti politiqueUn parti politique est un groupe de personnes possédant des idées politiques communes réunis en association. Il peut chercher à influencer le gouvernement en place, en le soutenant si celui-ci en est issu, ou en s'y opposant. Il nomme également ses propres candidats aux différentes élections et en tentant d'obtenir des mandats politiques. Un parti politique peut aussi influencer l'opinion publique. Il peut être présent au Parlement. Plus généralement, la notion de parti politique possède deux définitions.
Parti uniqueUn parti unique est un parti politique ayant, généralement sur le plan légal voire constitutionnel, le monopole de l'activité politique au sein d'un État. Par principe, les régimes à parti unique s'opposent à ceux adoptant le multipartisme. Le monopole de la vie politique aboutissant par définition à la concentration du pouvoir dans les mains des seuls cadres du parti et à l'exclusion de l'opposition, ces régimes sont généralement classés comme dictatoriaux, voire totalitaires.
GarantieLa garantie constitue une obligation contractuelle ou légale qui engage un fournisseur — le garant — envers un acquéreur lors de la vente d'un bien ou lors de la fourniture d'un service. Lorsqu'un bien ou un service livré n'est pas conforme ou qu'il tombe en panne, l'acquéreur peut alors, pendant une période maximale (la durée de couverture) faire jouer la procédure de garantie auprès du fournisseur qui procédera, soit : à la réparation du produit ou du service défectueux ; au remplacement total ou partiel du produit ; au remboursement.
Inlandsisvignette|Schéma représentant les principaux types de glace présents aux pôles : de l'inlandsis (en) à l'iceberg. vignette|Vue aérienne de la bordure orientale de l'inlandsis du Groenland produisant des courants glaciaires se déversant dans des fjords. vignette|Nunataks dépassant de l'inlandsis du Groenland sur la côte orientale de l'île. Un inlandsis ( ou ) est un glacier de très grande étendue se présentant sous la forme d'une nappe de glace recouvrant la terre ferme et qui peut atteindre plusieurs milliers de mètres d'épaisseur.
Quasi-contrat en droit civil françaisSelon l'article du code civil français : les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Le quasi-contrat est donc un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi, certaines obligations juridiques particulières. Il correspond à la situation dans laquelle, en dehors de tout contrat, une obligation juridique semblable à une obligation contractuelle naît.
Gentlemen's agreementUn gentlemen's agreement (de l'anglais, littéralement, « accord entre gentilshommes ») est un accord informel entre deux ou plusieurs parties. Il peut être écrit, oral, ou implicite en faisant part d'un accord non verbal, via une convention ou par avantage réciproque. L'essence d'un gentlemen's agreement réside dans le fait qu'il repose sur l'honneur des parties en regard de sa réalisation, plutôt que dans le fait qu'il soit imposable. Il est, par conséquent, différent d'un contrat, qui lui peut être imposé si nécessaire.
Dominant-party systemA dominant-party system, or one-party dominant system, is a political occurrence in which a single political party continuously dominates election results over running opposition groups or parties. Any ruling party staying in power for more than one consecutive term may be considered a dominant party (also referred to as a predominant or hegemonic party). Some dominant parties were called the natural governing party, given their length of time in power.
Inlandsis de l'AntarctiqueLinlandsis de l'Antarctique est le nom de l'inlandsis (calotte polaire) qui recouvre la majeure partie de l'Antarctique. La couche de glace peut atteindre d'épaisseur. Elle repose directement sur un substrat rocheux, mais tandis qu'en Antarctique oriental ce substrat est au-dessus du niveau de la mer, en Antarctique occidental il peut se situer jusqu'à plus de au-dessous. À certains endroits, l'inlandsis s'étend sur l'océan Austral par des barrières de glace, telle la barrière de Ross.
BipartismeAu sein des régimes démocratiques, le bipartisme est une variante particulière du multipartisme qui peut s'expliquer par différentes causes agissant de façon séparée ou combinée : deux partis obtiennent régulièrement et de façon alternative des majorités absolues au Parlement leur permettant de gouverner et de se succéder à la tête du gouvernement ; les modalités de scrutin aux élections législatives et présidentielles (notamment le scrutin majoritaire) contribuent fortement -sinon imposent- une bipolarisat
Modélisation des glaciersLa modélisation des glaciers utilise des méthodes quantitatives pour simuler l'évolution, la dynamique et la thermodynamique des glaciers et de calottes polaires comme le Groenland ou l'Antarctique, ainsi que les grands glaciers de l'hémisphère nord pendant la dernière glaciation. Les modèles de glaciers sont utilisés dans plusieurs domaines: l'étude de la glaciation de la Terre pendant un cycle de glaciation, l'évolution de la cryosphère sous l'effet du réchauffement climatique, etc.
ImpôtL'impôt constitue un des prélèvements obligatoires effectué par voie d’autorité par la puissance publique (l'État et les collectivités territoriales) sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts. Ce prélèvement est destiné à être affecté par l'intermédiaire des budgets publics au financement de ressources (biens ou services) d'utilité générale.
Inlandsis du GroenlandL'inlandsis du Groenland est un inlandsis recouvrant , soit 80 % du territoire du Groenland. C'est la deuxième plus grande masse de glace sur Terre après l'inlandsis de l'Antarctique, présente sur le Groenland depuis au moins d'années. Elle se réchauffe, fond et s'allège ; et en 2020, il a plu sur l'inlandsis pour la première fois de mémoire d'Homme. La calotte polaire arctique se met en place à la fin du Miocène, entre d'années. L'origine de sa formation fait l'objet de débat.
