Brevet logicielLe brevet logiciel désigne à l'échelle d'un pays le fait de posséder des réglementations et une jurisprudence claires permettant l'octroi de brevets sur les logiciels, c'est-à-dire un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers de l'invention brevetée, à partir d'une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en général). La jurisprudence aux États-Unis est traditionnellement favorable à la protection des logiciels par le brevet. Les décisions récentes paraissent cependant relativiser cette position.
Exclusive rightIn Anglo-Saxon law, an exclusive right, or exclusivity, is a de facto, non-tangible prerogative existing in law (that is, the power or, in a wider sense, right) to perform an action or acquire a benefit and to permit or deny others the right to perform the same action or to acquire the same benefit. A "prerogative" is in effect an exclusive right. The term is restricted for use for official state or sovereign (i.e., constitutional) powers. Exclusive rights are a form of monopoly.
Compétition interspécifiquevignette|300px|Un éléphant et un phacochère s'affrontent pour accéder à un point d'eau. Une compétition interspécifique est une concurrence entre deux espèces différentes pour la même ressource. C'est l'inverse de la compétition intraspécifique, qui elle est une concurrence au sein d'une même espèce. La compétition pour la même ressource provient du fait que la ressource est limitée ou que les compétiteurs interfèrent pour obtenir la ressource.
Médicament génériquethumb|Médicament générique Un médicament générique — ou un générique — est un médicament identique ou équivalent à celui d'une marque (appelé médicament princeps, ce dernier étant le médicament original protégé par brevet). La substance active (ou principe actif du médicament) en est soit identique, soit équivalente à celle du produit de marque, les seules autres différences possibles étant la présentation, la forme d'administration (uniquement pour la voie orale) et les excipients avec une tolérance dans la concentration plasmatique maximale entre le médicament original et le générique.
Concurrencethumb|200px|Deux enseignes de restauration rapide concurrentes côte à côte à Paris. La concurrence est la rivalité entre plusieurs agents économiques pour acquérir des parts de marché sur un même marché, en vendant des biens identiques ou similaires. La concurrence est ainsi une compétition entre des producteurs, d'ordinaire des entreprises, pour capter la demande émanant des consommateurs.
Test data exclusivityTest data exclusivity refers to protection of clinical trial data required to be submitted to a regulatory agency to prove safety and efficacy of a new drug, and prevention of generic drug manufacturers from relying on this data in their own applications. It provides a form of market exclusivity outside that provided by patent rights. Pharmaceutical companies argue that since test data is so expensive to produce, it is an unfair advantage to let other companies rely on that data without cost.
Médicamentvignette|Boîtes de médicaments vignette|Ampoules Un médicament est toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales. Par extension, un médicament comprend toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'être humain ou l'animal ou pouvant leur être administrée, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique.
Patent prosecutionPatent prosecution describes the interaction between applicants and their representatives, and a patent office with regard to a patent, or an application for a patent. Broadly, patent prosecution can be split into pre-grant prosecution, which involves arguing before, and sometimes negotiation with, a patent office for the grant of a patent, and post-grant prosecution, which involves issues such as post-grant amendment and opposition. Patent prosecution is distinct from patent litigation, which describes legal action relating to the infringement of patents.
Contrôle des prixLe contrôle des prix désigne les restrictions gouvernementales imposées sur les prix des denrées et services d'un marché. Les objectifs de tels contrôles sont, notamment, de maintenir accessible l'accès aux aliments de base, d'éviter les et de ralentir l'inflation (ou inversement d'assurer un revenu minimum aux producteurs de certaines marchandises). Jusqu'aux débuts des années 1980, la majorité des pays en voie de développement (PVD) utilisaient le mécanisme des caisses de compensation concernant les produits de première nécessité : le gouvernement fixe le prix de vente au vendeur lequel prix est largement inférieur au prix du marché.
Patent examinerA patent examiner (or, historically, a patent clerk) is an employee, usually a civil servant with a scientific or engineering background, working at a patent office. Major employers of patent examiners are the European Patent Office (EPO), the United States Patent and Trademark Office (USPTO), the Japan Patent Office (JPO), and other patent offices around the world. Patent examiners review patent applications to determine whether the invention(s) claimed in each of them should be granted a patent or whether the application should instead be refused.
Price ceilingA price ceiling is a government- or group-imposed price control, or limit, on how high a price is charged for a product, commodity, or service. Governments use price ceilings to protect consumers from conditions that could make commodities prohibitively expensive. Such conditions can occur during periods of high inflation, in the event of an investment bubble, or in the event of monopoly ownership of a product, all of which can cause problems if imposed for a long period without controlled rationing, leading to shortages.
Conseil en propriété industrielleEn France, la profession de Conseil en propriété industrielle (CPI) est une profession règlementée par le livre IV du Code de la propriété intellectuelle, qui possède la capacité de représenter ses clients auprès de l'INPI en vue du dépôt et du suivi des droits de propriété industrielle et droits annexes, ainsi que la capacité de produire des consultations juridiques et des actes sous sein privé dans ce domaine. Les droits de propriété industrielle principaux sont les brevets d'invention et les marques de produits ou de services.
