Contrat en droit suisseUn contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Specific performanceSpecific performance is an equitable remedy in the law of contract, whereby a court issues an order requiring a party to perform a specific act, such as to complete performance of the contract. It is typically available in the sale of land law, but otherwise is not generally available if damages are an appropriate alternative. Specific performance is almost never available for contracts of personal service, although performance may also be ensured through the threat of proceedings for contempt of court.
Théorie des contratsEn économie, la théorie des contrats étudie les relations d'échange entre des agents économiques, en tenant compte des contraintes institutionnelles et informationnelles qui s'imposent à eux. En raison de ses liens avec les théories de l'agence et des incitations, la théorie des contrats est souvent classée à l'intérieur d'un domaine connu comme l'analyse économique du droit. Elle est également classable dans le domaine de l'économie publique.
Négociationvignette|300x300px| : peinture d'un artiste anonyme représentant la négociation du Traité de Londres à Somerset House en . Ces négociations ont mis fin à la guerre anglo-espagnole. (National Portrait Gallery) La négociation est un terme désignant les démarches entreprises pour parvenir à un accord ou conclure une affaire. Les parties prenantes doivent alors effectuer des compromis pour trouver cet accord. Il est contestable d’employer le terme de négociation pour désigner une délibération avec soi-même, un ajustement immédiat de son comportement ou un accord tacite.
Legal remedyA legal remedy, also referred to as judicial relief or a judicial remedy, is the means with which a court of law, usually in the exercise of civil law jurisdiction, enforces a right, imposes a penalty, or makes another court order to impose its will in order to compensate for the harm of a wrongful act inflicted upon an individual. In common law jurisdictions and mixed civil-common law jurisdictions, the law of remedies distinguishes between a legal remedy (e.g. a specific amount of monetary damages) and an equitable remedy (e.
Contract of saleIn contract law, a contract of sale, sales contract, sales order, or contract for sale is a legal contract for the purchase of assets (goods or property) by a buyer (or purchaser) from a seller (or vendor) for an agreed upon value in money (or money equivalent). An obvious ancient practice of exchange, in many common law jurisdictions, it is now governed by statutory law. See commercial law. Contracts of sale involving goods are governed by Article 2 of the Uniform Commercial Code in most jurisdictions in the United States and Canada.
Negotiation theoryThe foundations of negotiation theory are decision analysis, behavioral decision-making, game theory, and negotiation analysis. Another classification of theories distinguishes between Structural Analysis, Strategic Analysis, Process Analysis, Integrative Analysis and behavioral analysis of negotiations. Negotiation is a strategic discussion that resolves an issue in a way that both parties find acceptable. Individuals should make separate, interactive decisions; and negotiation analysis considers how groups of reasonably bright individuals should and could make joint, collaborative decisions.
Liberté contractuelleLa liberté contractuelle est un principe juridique contenu dans la législation de nombreux pays. Cette notion naît de la théorie de l'autonomie de la volonté. De ce principe découle l'idée selon laquelle les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter avec la personne de leur choix. En common law, le principe de la liberté contractuelle occupe une place très importante d'un point de vue historique, ce qui se reflète amplement en droit américain.
GarantieLa garantie constitue une obligation contractuelle ou légale qui engage un fournisseur — le garant — envers un acquéreur lors de la vente d'un bien ou lors de la fourniture d'un service. Lorsqu'un bien ou un service livré n'est pas conforme ou qu'il tombe en panne, l'acquéreur peut alors, pendant une période maximale (la durée de couverture) faire jouer la procédure de garantie auprès du fournisseur qui procédera, soit : à la réparation du produit ou du service défectueux ; au remplacement total ou partiel du produit ; au remboursement.
Inlandsisvignette|Schéma représentant les principaux types de glace présents aux pôles : de l'inlandsis (en) à l'iceberg. vignette|Vue aérienne de la bordure orientale de l'inlandsis du Groenland produisant des courants glaciaires se déversant dans des fjords. vignette|Nunataks dépassant de l'inlandsis du Groenland sur la côte orientale de l'île. Un inlandsis ( ou ) est un glacier de très grande étendue se présentant sous la forme d'une nappe de glace recouvrant la terre ferme et qui peut atteindre plusieurs milliers de mètres d'épaisseur.
Equitable remedyEquitable remedies are judicial remedies developed by courts of equity from about the time of Henry VIII to provide more flexible responses to changing social conditions than was possible in precedent-based common law. Equitable remedies were granted by the Court of Chancery in England, and remain available today in most common law jurisdictions. In many jurisdictions, legal and equitable remedies have been merged and a single court can issue either, or both, remedies.
Contrat en droit anglaisEn droit anglais, le contrat est une promesse ou un accord réalisé sur un ensemble de promesses. La rupture d'un contrat est reconnue par le droit, et des remèdes juridiques peuvent y être apportés. Le contrat consensuel (simple contract) est dominé par le principe de la consideration qui n'admet pas de contrat à titre gratuit. L'onérosité est ainsi un élément essentiel à la formation du contrat, pour laquelle il faut une contrepartie à une promesse, qu'il s'agisse d'un paiement ou d'une prestation réciproque.
Contractual termA contractual term is "any provision forming part of a contract". Each term gives rise to a contractual obligation, the breach of which may give rise to litigation. Not all terms are stated expressly and some terms carry less legal gravity as they are peripheral to the objectives of the contract. The terms of a contract are the essence of a contract, and tell the reader what the contract will do. For instance, the price of a good, the time of its promised delivery and the description of the good will all be terms of the contract.
Modélisation des glaciersLa modélisation des glaciers utilise des méthodes quantitatives pour simuler l'évolution, la dynamique et la thermodynamique des glaciers et de calottes polaires comme le Groenland ou l'Antarctique, ainsi que les grands glaciers de l'hémisphère nord pendant la dernière glaciation. Les modèles de glaciers sont utilisés dans plusieurs domaines: l'étude de la glaciation de la Terre pendant un cycle de glaciation, l'évolution de la cryosphère sous l'effet du réchauffement climatique, etc.
Inlandsis de l'AntarctiqueLinlandsis de l'Antarctique est le nom de l'inlandsis (calotte polaire) qui recouvre la majeure partie de l'Antarctique. La couche de glace peut atteindre d'épaisseur. Elle repose directement sur un substrat rocheux, mais tandis qu'en Antarctique oriental ce substrat est au-dessus du niveau de la mer, en Antarctique occidental il peut se situer jusqu'à plus de au-dessous. À certains endroits, l'inlandsis s'étend sur l'océan Austral par des barrières de glace, telle la barrière de Ross.
Inlandsis du GroenlandL'inlandsis du Groenland est un inlandsis recouvrant , soit 80 % du territoire du Groenland. C'est la deuxième plus grande masse de glace sur Terre après l'inlandsis de l'Antarctique, présente sur le Groenland depuis au moins d'années. Elle se réchauffe, fond et s'allège ; et en 2020, il a plu sur l'inlandsis pour la première fois de mémoire d'Homme. La calotte polaire arctique se met en place à la fin du Miocène, entre d'années. L'origine de sa formation fait l'objet de débat.
OwnershipOwnership is the state or fact of legal possession and control over property, which may be any asset, tangible or intangible. Ownership can involve multiple rights, collectively referred to as title, which may be separated and held by different parties. The process and mechanics of ownership are fairly complex: one can gain, transfer, and lose ownership of property in a number of ways. To acquire property one can purchase it with money, trade it for other property, win it in a bet, receive it as a gift, inherit it, find it, receive it as damages, earn it by doing work or performing services, make it, or homestead it.
State ownershipState ownership, also called government ownership and public ownership, is the ownership of an industry, asset, or enterprise by the state or a public body representing a community, as opposed to an individual or private party. Public ownership specifically refers to industries selling goods and services to consumers and differs from public goods and government services financed out of a government's general budget.
Socialisation des biensvignette|Oeuvre Le premier Tracteur de Wladimir Gawriilowitsch Krikhatzki La socialisation des biens est suivant la théorie de Karl Marx et Friedrich Engels une étape dans le processus de transformation d'une société capitaliste à une société communiste qui se distingue par l'abolition de l'héritage et de la propriété privée des moyens de production et par l'appropriation de ceux-ci par la collectivité.
Immobilisation (comptabilité)Une immobilisation est un actif d'utilisation durable pour une entité (entreprise, administration, association). Une immobilisation est un élément identifiable du patrimoine (séparable des activités, susceptible d'être transféré et évalué avec une fiabilité satisfaisante) ayant une valeur économique positive pour l’entité et qui sert l'activité de façon durable et ne se consomme pas par le premier usage. C’est un élément créant une ressource pour l’entité et elle en attend des avantages économiques futurs.
