Séance de cours

Loi sur la protection des renseignements personnels en matière de communications électroniques : règlements et explications

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Description

Cette séance de cours porte sur la Loi sur la protection des renseignements personnels en matière de communications électroniques (LPCE) de 1986, son but étant de limiter la surveillance électronique du gouvernement, de restreindre l'accès aux dossiers de communication et de réglementer le suivi téléphonique. Il traite également des changements ultérieurs par le biais de lois comme la CALEA, USA PATRIOT Act et FISA Amendments Act.

Source officielle

Concepts associés (18)

Privacy law

Privacy law is the body of law that deals with the regulating, storing, and using of personally identifiable information, personal healthcare information, and financial information of individuals, which can be collected by governments, public or private organisations, or other individuals. It also applies in the commercial sector to things like trade secrets and the liability that directors, officers, and employees have when handing sensitive information.

Information privacy law

Information privacy, data privacy or data protection laws provide a legal framework on how to obtain, use and store data of natural persons. The various laws around the world describe the rights of natural persons to control who is using its data. This includes usually the right to get details on which data is stored, for what purpose and to request the deletion in case the purpose is not given anymore. Over 80 countries and independent territories, including nearly every country in Europe and many in Latin America and the Caribbean, Asia, and Africa, have now adopted comprehensive data protection laws.

Droit au respect de la vie privée

droite|vignette| Le respect de la vie privée peut être limitée par la surveillance – dans ce cas par la vidéosurveillance. Le droit à la vie privée est un élément juridique qui vise à protéger le respect de la vie privée des individus. Plus de 150 constitutions nationales mentionnent le droit à la vie privée. Le , l'assemblée générale des Nations Unies adopte la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) rédigée à l'origine pour garantir les droits individuels de chacun, en tout lieu.

Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles

La directive 95/46/CE est une ancienne directive de l'Union européenne abrogée le qui constituait le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du , elle est officiellement intitulée « directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».

Communication

La communication est l'ensemble des interactions avec un tiers humain ou animal qui véhiculent une ou plusieurs informations. En dehors de la communication animale, on distingue chez l'être humain, la communication interpersonnelle, la communication de groupe et la communication de masse, c'est-à-dire de l'ensemble des moyens et techniques permettant la diffusion du message d'une organisation sociale auprès d'une large audience. Plusieurs disciplines emploient la notion de communication sans s'accorder sur une définition commune.

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Technologies de la vie privée et protection des données

Explore les technologies de protection de la vie privée, la protection des données, les risques de surveillance et les technologies d'amélioration de la vie privée pour la vie privée sociale et institutionnelle.

Technologies de protection de la vie privée et protection des données

Explore l'importance de la vie privée, le PETS, les technologies anti-surveillance et l'étude de cas SwissCovid.

Loi sur la protection des données : principes et droits

Couvre les principes et les droits de la loi sur la protection des données en vertu du RGPD.

Protection de la vie privée : modélisation des menaces et protection de la vie privée différentielle

Explore l'importance de la protection de la vie privée, les risques de publicité ciblée et le concept de protection de la vie privée différentielle.

Capsules Internet: Opportunités et dangers

Explore les possibilités et les dangers d'Internet, y compris le cryptage, la surveillance et la censure.

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Privacy law

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Droit au respect de la vie privée

Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles

Communication

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