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Propriété intellectuelle et protection des données

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Dans cours

MGT-455: Practical business law

The course covers the fundamental concepts of business law from a practical standpoint, including contracts and company law, intellectual property, data protection and competition law, with a special focus on issues specific to start-up companies. ...

Description

Cette séance de cours porte sur les principes fondamentaux de la propriété intellectuelle, en mettant l'accent sur les dessins et modèles, les brevets et les droits d'auteur, y compris les références juridiques, les conditions d'enregistrement et les droits accordés. Elle se consacre également à la protection des données, en discutant de l'importance de la protection des données à caractère personnel, des principaux risques, des références juridiques et des principes du traitement des données. La séance de cours souligne l'importance du respect des lois sur la protection des données, le rôle d'un délégué à la protection des données et les droits des personnes concernées.

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Concepts associés (32)

Directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles

La directive 95/46/CE est une ancienne directive de l'Union européenne abrogée le qui constituait le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du , elle est officiellement intitulée « directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».

Règlement général sur la protection des données

Le règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais « General Data Protection Regulation »), officiellement appelé règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à car

Propriété intellectuelle

vignette|Représentation très simplifiée du cadre de la propriété intellectuelle, et de ses « objets », en France, à la fin du . La propriété intellectuelle est le domaine comportant l'ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles.

Brevet d'invention

vignette|Modèle de brevet de l'État d'Israël. Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire une exclusivité d'exploitation de l'invention brevetée à compter, en principe, de la date de dépôt et pour une durée maximale de 20 ans. Un droit de brevet n'est pas un droit d'exploitation, c'est-à-dire autorisant l'exploitation de l'invention brevetée.

Données personnelles

Une donnée à caractère personnel ou DCP (couramment « données personnelles ») correspond en droit français à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. En France, les données ayant été l'objet d'un procédé d'anonymisation ne sont pas considérées comme des données à caractère personnel.

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Séances de cours associées (64)

Loi sur la protection des données : principes et droits

Couvre les principes et les droits de la loi sur la protection des données en vertu du RGPD.

Aspects juridiques: Loi sur la protection des données

Explore les aspects juridiques du droit de la protection des données, couvrant l'histoire, les instruments internationaux, le RGPD, l'application et les définitions clés.

Lois sur la protection des données en Suisse

Couvre les lois suisses sur la protection des données, y compris la loi fédérale sur la protection des données et les rôles définis dans la législation.

Aspects juridiques : Protection des données et protection de la vie privée

Explore le cadre juridique suisse sur la protection des données, la vie privée, la cybercriminalité et le rôle du Commissaire fédéral à la protection des données.

Gestion des données : FAIR Principles

Plonge dans les défis de la gestion des données des humanités numériques et l'importance des principes de données FAIR.

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