Directive 95/46/CE sur la protection des données personnellesLa directive 95/46/CE est une ancienne directive de l'Union européenne abrogée le qui constituait le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du , elle est officiellement intitulée « directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».
Règlement général sur la protection des donnéesLe règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais « General Data Protection Regulation »), officiellement appelé règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à car
Privacy lawPrivacy law is the body of law that deals with the regulating, storing, and using of personally identifiable information, personal healthcare information, and financial information of individuals, which can be collected by governments, public or private organisations, or other individuals. It also applies in the commercial sector to things like trade secrets and the liability that directors, officers, and employees have when handing sensitive information.
Données personnellesUne donnée à caractère personnel ou DCP (couramment « données personnelles ») correspond en droit français à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. En France, les données ayant été l'objet d'un procédé d'anonymisation ne sont pas considérées comme des données à caractère personnel.
Vie privée et informatiqueAvec l'apparition de l'informatique et l'accessibilité à internet, les problèmes de la confidentialité des données personnelles des usagers sont devenus un véritable enjeu. Si le stockage des données de navigation a été considérée comme un progrès (Big data), il s'est aussi accompagné d'inquiétudes sur la protection de la vie privée, à travers la gestion opaque de ces informations, avec la possibilité pour quiconque d'y avoir un accès non contrôlé. En littérature on parle de Big Brother pour "qualifier [...
Liste d'autorités chargées de la protection des donnéesIl existe dans le monde diverses autorités chargées de la protection des données (Data Protection Authority pour les anglophones), dont beaucoup sont impliquées dans un processus de conférences internationales pour la protection des données et de la vie privée, ayant abouti à la résolution de Madrid . Ce projet est inscrit au programme de travail de la Commission du droit international des Nations unies . au niveau européen, le G29 et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).
Droit au respect de la vie privéedroite|vignette| Le respect de la vie privée peut être limitée par la surveillance – dans ce cas par la vidéosurveillance. Le droit à la vie privée est un élément juridique qui vise à protéger le respect de la vie privée des individus. Plus de 150 constitutions nationales mentionnent le droit à la vie privée. Le , l'assemblée générale des Nations Unies adopte la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) rédigée à l'origine pour garantir les droits individuels de chacun, en tout lieu.
Information privacy lawInformation privacy, data privacy or data protection laws provide a legal framework on how to obtain, use and store data of natural persons. The various laws around the world describe the rights of natural persons to control who is using its data. This includes usually the right to get details on which data is stored, for what purpose and to request the deletion in case the purpose is not given anymore. Over 80 countries and independent territories, including nearly every country in Europe and many in Latin America and the Caribbean, Asia, and Africa, have now adopted comprehensive data protection laws.
Vie privéevignette|droite|Dessin de Cham dans Le Charivari en 1868 : « Le portrait de ma femme que vous envoyez à l’Exposition ? Vous lui avez mis un grain de beauté sous le bras gauche, c’est de la vie privée. Je vous fais un procès ». La vie privée (du latin privatus, « séparé de, privé de ») est la capacité, pour une personne ou pour un groupe de personnes, de s'isoler afin de protéger son bien-être. Les limites de la vie privée ainsi que ce qui est considéré comme privé diffèrent selon les groupes, les cultures et les individus, selon les coutumes et les traditions bien qu'il existe toujours un certain tronc commun.
Internet privacyInternet privacy involves the right or mandate of personal privacy concerning the storage, re-purposing, provision to third parties, and display of information pertaining to oneself via the Internet. Internet privacy is a subset of data privacy. Privacy concerns have been articulated from the beginnings of large-scale computer sharing and especially relate to mass surveillance enabled by the emergence of computer technologies. Privacy can entail either personally identifiable information (PII) or non-PII information such as a site visitor's behaviour on a website.
Entrepôt de donnéesvignette|redresse=1.5|Vue d'ensemble d'une architecture entrepôt de données. Le terme entrepôt de données ou EDD (ou base de données décisionnelle ; en anglais, data warehouse ou DWH) désigne une base de données utilisée pour collecter, ordonner, journaliser et stocker des informations provenant de base de données opérationnelles et fournir ainsi un socle à l'aide à la décision en entreprise. Un entrepôt de données est une base de données regroupant une partie ou l'ensemble des données fonctionnelles d'une entreprise.
Exploration de donnéesL’exploration de données, connue aussi sous l'expression de fouille de données, forage de données, prospection de données, data mining, ou encore extraction de connaissances à partir de données, a pour objet l’extraction d'un savoir ou d'une connaissance à partir de grandes quantités de données, par des méthodes automatiques ou semi-automatiques.
Sécurité des donnéesEn sécurité des systèmes d'information, la sécurité des données est la branche qui s'intéresse principalement aux données, en complément des aspects de traitement de l'information. Depuis le début de l'Histoire (apparition de l'écriture), l'homme manipule des informations, qui se traduisent par des données, plus ou moins structurées. L'avènement de l'informatique depuis la fin des années 1940 aux États-Unis a introduit une forme numérique de données, enregistrées sur des supports électroniques.
Conservation des donnéesLa conservation des données (en anglais Retention Management) définit les règles et procédures de conservation des données personnelles ainsi que des registres d'appels téléphoniques (statistiques d'appel) que doivent respecter les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d'accès, et les hébergeurs de sites web et de courriels. Elle vise principalement à faire de l'analyse de trafic et à la surveillance.
Sécurité des systèmes d'informationalt=Data center du provider CyberBunker |vignette|Centre de données du fournisseur d'accès . La sécurité des systèmes d’information (SSI) ou plus simplement sécurité informatique, est l’ensemble des moyens techniques, organisationnels, juridiques et humains nécessaires à la mise en place de moyens visant à empêcher l'utilisation non autorisée, le mauvais usage, la modification ou le détournement du système d'information. Assurer la sécurité du système d'information est une activité du management du système d'information.
Protection de la vie privée dès la conceptionLa protection de la vie privée dès la conception, privacy by design en anglais, est une approche de l’ingénierie des systèmes qui prend en compte la vie privée tout au long du processus. Ce concept est un exemple de la (approche qui intègre les valeurs de l’humain dans tout le processus de la conception de la technologie).
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnelLa Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du Conseil de l'Europe, adoptée le 1981 et dite "Convention 108", étend la protection du citoyen et de ses libertés fondamentales plus particulièrement au droit du respect de sa vie privée, en prenant en compte l'augmentation des flux, nationaux et internationaux, de données personnelles au travers de traitement automatisés. Aujourd’hui, 55 pays ont ratifié cette convention, y compris tous les États membres du Conseil de l'Europe.
Data PreprocessingData preprocessing can refer to manipulation or dropping of data before it is used in order to ensure or enhance performance, and is an important step in the data mining process. The phrase "garbage in, garbage out" is particularly applicable to data mining and machine learning projects. Data collection methods are often loosely controlled, resulting in out-of-range values, impossible data combinations, and missing values, amongst other issues. Analyzing data that has not been carefully screened for such problems can produce misleading results.
PseudonymisationLa pseudonymisation est un traitement de données à caractère personnel de manière qu'on ne puisse pas attribuer les données à une personne physique sans avoir recours à des informations supplémentaires. Le processus de pseudonymisation est moins fort que le processus d'anonymisation qui vise à empêcher totalement et de manière irréversible la possibilité d'identifier une personne. En France, à la suite de la loi pour une République numérique du , le rapport Cadiet préconise de pseudonymiser les décisions de justice pour les diffuser en open data.
International lawInternational law (also known as public international law and the law of nations) is the set of rules, norms, and standards generally recognised as binding between states. It establishes normative guidelines and a common conceptual framework for states across a broad range of domains, including war and diplomacy, economic relations, and human rights. International law differs from state-based domestic legal systems in that it is primarily, though not exclusively, applicable to states, rather than to individuals, and operates largely through consent, since there is no universally accepted authority to enforce it upon sovereign states.
