Personnalité juridiqueLa personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. La personnalité juridique est, d'un point de vue positiviste, une fiction juridique attribuée aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupements tels que : entreprises, associations, État et ses subdivisions). Qu'elles soient physiques ou morales, les personnes juridiques ont des caractéristiques communes : une naissance et une mort (par exemple : date de création et de dissolution pour les entreprises), une identité propre (nom et adresse) et des droits et des devoirs (principalement : droit de conclure des contrats et devoir de payer l'impôt).
Contrat en droit suisseUn contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Code civilUn code civil est une compilation de lois et règles régissant les matières du droit civil. Il en existe dans nombre d'États ou de régions. Code civil algérien et Code de la famille Code civil de Côte d'Ivoire Code des obligations et des contrats et Code du statut personnel Code des obligations et des contrats et Code du statut personnel Code civil argentin Code civil brésilien Code civil du Québec Ancien codes civils : Code civil du Bas-Canada et Code civil du Québec (1980) Code civil chilien Code
Dommage (droit)En droit, le dommage est la conséquence patrimoniale et extra-patrimoniale d’une atteinte aux biens de la personne ou à la personne elle-même. Il est très proche d’une autre notion qui est le préjudice mais cette différence est subtile et doctrinale. Le dommage c’est l’atteinte tandis que le préjudice est la conséquence de cette atteinte. Le concept de dommage est surtout présent en droit de la responsabilité civile où il permet d'établir le montant d'indemnisation auquel aura droit la victime d'une faute.
Personne moraleEn droit, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d'obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui l'ont crées (par exemple : entreprises, associations...). La personne morale et la personne physique sont deux des principales entités pouvant avoir des droits et obligations. La diversité des situations rend difficile l'élaboration d'une définition générale, mais on peut définir une personne morale comme une entité qui peut être titulaire de droits et d'obligations.
Code civil du QuébecLe Code civil du Québec (C.c.Q.) est la principale loi québécoise régissant le droit civil du Québec. Adopté en 1991, il est entré en vigueur le . Il a alors remplacé le Code civil du Bas-Canada et le Code civil de 1980. Le Code civil régit plusieurs domaines touchant les relations entre individus en droit québécois. Il traite des principales règles en matière de droit des personnes, de la famille, des successions, de la propriété et de la responsabilité civile.
Dommages-intérêts punitifsLes dommages-intérêts punitifs, ou dommages-intérêts exemplaires, consistent à octroyer, à une partie au procès de la part d'une autre, une somme d'argent supérieure aux seuls dommages réellement subis. Cette possibilité n'est pas prévue dans les pays de droits de tradition civiliste (France, Belgique, Allemagne...), mais trouve une application dans les pays sous common law, notamment aux États-Unis. Elle vise alors à dissuader le responsable du dommage de s'engager de nouveau dans des actes menant à de tels dommages.
Code civil suisseLe Code civil suisse (CC) du est le texte codifiant les normes législatives du droit privé suisse. Adopté le , le Code civil suisse est entré en vigueur le . Il est le fruit d'un long travail de regroupement des différents codes de droit privé (cantonaux) existants. Il a été rédigé par Eugen Huber. Il a été traduit en français par Virgile Rossel et en italien par Brenno Bertoni. Il a subi depuis une quarantaine de modifications par actes législatifs. Il est largement inspiré du Code civil allemand, qui, lui-même, s'était fortement imprégné du Code Napoléon.
Dommages-intérêtsLes dommages-intérêts représentent une somme d’argent due par le débiteur et destinée à réparer le dommage subi par le créancier en raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive d’une obligation. Plus simplement, la jurisprudence définit parfois les dommages-intérêts comme l’indemnité pécuniaire allouée à une personne en réparation d’un préjudice qui lui a été causé. Intérêts est à voir en son sens vieilli, qui signifie « préjudices ».
Personne physiqueUne personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice. Dans le droit romain, la notion de personne s'oppose à celle de chose, et les animaux sont juridiquement considérés comme des choses, ils ne sont pas sujet de droit mais objet de droit. Les esclaves n'avaient pas de personnalité juridique dans certains pays comme les États-Unis.
Liquidated damagesLiquidated damages, also referred to as liquidated and ascertained damages (LADs), are damages whose amount the parties designate during the formation of a contract for the injured party to collect as compensation upon a specific breach (e.g., late performance). This is most applicable where the damages are intangible. An average of the likely costs which may be incurred in dealing with a breach may be used. Authority for the proposition that averaging is the appropriate approach may be taken from the case of English Hop Growers v Dering, 2 KB 174, CA (1928).
Constructionvignette|upright|Les grues sont essentielles pour des travaux importants tels que les gratte-ciel. La construction est le fait d'assembler différents éléments d'un édifice en utilisant des matériaux et des techniques appropriées. Le secteur économique de la construction, appelé « bâtiment et travaux publics » (BTP) dans une partie de l'Europe francophone, regroupe toutes les activités de conception et de construction des bâtiments publics et privés, industriels ou non, et des infrastructures telles que les routes ou les canalisations.
Contrat en droit anglaisEn droit anglais, le contrat est une promesse ou un accord réalisé sur un ensemble de promesses. La rupture d'un contrat est reconnue par le droit, et des remèdes juridiques peuvent y être apportés. Le contrat consensuel (simple contract) est dominé par le principe de la consideration qui n'admet pas de contrat à titre gratuit. L'onérosité est ainsi un élément essentiel à la formation du contrat, pour laquelle il faut une contrepartie à une promesse, qu'il s'agisse d'un paiement ou d'une prestation réciproque.
Legal liabilityIn law, liable means "responsible or answerable in law; legally obligated". Legal liability concerns both civil law and criminal law and can arise from various areas of law, such as contracts, torts, taxes, or fines given by government agencies. The claimant is the one who seeks to establish, or prove, liability. Claimants can prove liability through a myriad of different theories, known as theories of liability. Which theories of liability are available in a given case depends on nature of the law in question.
Construction managementConstruction management (CM) is a professional service that uses specialized, project management techniques and software to oversee the planning, design, construction and closeout of a project. The purpose of construction management is to control the quality of a project's scope, time / delivery and cost—sometimes referred to as a project management triangle or "triple constraints." CM is compatible with all project delivery systems, including design-bid-build, design-build, CM At-Risk and Public Private Partnerships.
Clause pénale en FranceUne clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Elle a fait l'objet d'une étude approfondie (D. Mazeaud, La notion de clause pénale, LGDJ, 1992, coll. Bibl. de droit privé, t. 223). Malgré sa dénomination il s'agit d'une sanction civile prévue par les parties à un contrat.
PersonA person (: people or persons, depending on context) is a being who has certain capacities or attributes such as reason, morality, consciousness or self-consciousness, and being a part of a culturally established form of social relations such as kinship, ownership of property, or legal responsibility. The defining features of personhood and, consequently, what makes a person count as a person, differ widely among cultures and contexts.
Code civil (France)Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C.civ. », « C. Civ. » ou « CC »), « Code Napoléon » ou encore « Code napoléonien », est un code juridique qui regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre ), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV). Promulgué le (), par Napoléon Bonaparte, il reprend une partie des articles de la coutume de Paris et du droit écrit du Sud de la France.
Minor (law)In law, a minor is someone under a certain age, usually the age of majority, which demarcates an underage individual from legal adulthood. The age of majority depends upon jurisdiction and application, but it is commonly 18. Minor may also be used in contexts that are unconnected to the overall age of majority. For example, the smoking and drinking age in the United States is 21, and younger people below this age are sometimes called minors in the context of tobacco and alcohol law, even if they are at least 18.
Construction engineeringConstruction engineering, also known as construction operations, is a professional subdiscipline of civil engineering that deals with the designing, planning, construction, and operations management of infrastructure such as roadways, tunnels, bridges, airports, railroads, facilities, buildings, dams, utilities and other projects. Construction engineers learn some of the design aspects similar to civil engineers as well as project management aspects.
