Contrat en droit suisseUn contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Contractual termA contractual term is "any provision forming part of a contract". Each term gives rise to a contractual obligation, the breach of which may give rise to litigation. Not all terms are stated expressly and some terms carry less legal gravity as they are peripheral to the objectives of the contract. The terms of a contract are the essence of a contract, and tell the reader what the contract will do. For instance, the price of a good, the time of its promised delivery and the description of the good will all be terms of the contract.
Charge de la preuve (droit)vignette|La balance de justice Cet article présente la notion juridique de charge de la preuve (aussi nommée fardeau de la preuve) en fonction des pays et des branches du droit. Généralement, en droit civil, chaque partie doit apporter des éléments de preuve pour établir les faits et en déduire le droit. En droit pénal, il s'agit des faits prouvant la culpabilité de l'accusé. La charge de la preuve revient à répondre à la question : « qui doit prouver quoi ».
Charge de la preuve (philosophie)En philosophie, la charge ou le fardeau de la preuve est l'obligation des opposants d'un débat épistémique à fournir des preuves de leurs positions. Lors de n'importe quel débat impliquant des enjeux, il y a une attente implicite de preuves soutenant la position d'un intervenant. Cette charge de preuve ne demande pas nécessairement une preuve mathématique ou logique, bien que de nombreux débats exigent ce niveau. L'évaluation de la crédibilité d'une affirmation est faite selon des conventions variables en fonction du contexte.
Proof (truth)A proof is sufficient evidence or a sufficient argument for the truth of a proposition. The concept applies in a variety of disciplines, with both the nature of the evidence or justification and the criteria for sufficiency being area-dependent. In the area of oral and written communication such as conversation, dialog, rhetoric, etc., a proof is a persuasive perlocutionary speech act, which demonstrates the truth of a proposition.
PreuveUne preuve, (en science ou en droit) est un fait ou un raisonnement propre à établir la vérité. Une preuve est associée à son niveau d'incertitude quand elle est utilisée. Les éléments inductifs et déductifs qui y sont attachés lui confèrent donc un certain niveau d'incertitude. L'évaluation intuitive de ce niveau détermine le degré de confiance qu'on peut apporter à la preuve. La plupart des preuves utilisées dans la vie courante sont communément admises comme étant dignes de confiance.
Law of agencyThe law of agency is an area of commercial law dealing with a set of contractual, quasi-contractual and non-contractual fiduciary relationships that involve a person, called the agent, that is authorized to act on behalf of another (called the principal) to create legal relations with a third party. Succinctly, it may be referred to as the equal relationship between a principal and an agent whereby the principal, expressly or implicitly, authorizes the agent to work under their control and on their behalf.
Liberté contractuelleLa liberté contractuelle est un principe juridique contenu dans la législation de nombreux pays. Cette notion naît de la théorie de l'autonomie de la volonté. De ce principe découle l'idée selon laquelle les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter avec la personne de leur choix. En common law, le principe de la liberté contractuelle occupe une place très importante d'un point de vue historique, ce qui se reflète amplement en droit américain.
Preuve (droit)vignette|Police scientifique cherchant des empreintes digitales qui serviront de preuves En droit, une preuve est un élément qui permet à un tiers de s'assurer de la véracité d'un fait. Dans la plupart des législations pénales ou civiles, l'altération de preuves visant, soit à altérer, falsifier ou effacer des traces ou indices, soit d’ouvrir une fausse piste, constitue une infraction grave punie par la loi. Preuve en droit civil français Preuve en droit pénal français Preuve en droit civil québécois Charge
PartenariatLe partenariat se définit comme une association active de différents intervenants qui, tout en maintenant leur autonomie, acceptent de mettre en commun leurs efforts en vue de réaliser un objectif commun relié à un problème ou à un besoin clairement identifié dans lequel, en vertu de leur mission respective, ils ont un intérêt, une responsabilité, une motivation, voire une obligation. Le partenariat s'envisage souvent dans le cadre d'alliances. Une entreprise qui fonctionne systématiquement en organisant des partenariats est une entreprise en réseau.
Personnalité juridiqueLa personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. La personnalité juridique est, d'un point de vue positiviste, une fiction juridique attribuée aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupements tels que : entreprises, associations, État et ses subdivisions). Qu'elles soient physiques ou morales, les personnes juridiques ont des caractéristiques communes : une naissance et une mort (par exemple : date de création et de dissolution pour les entreprises), une identité propre (nom et adresse) et des droits et des devoirs (principalement : droit de conclure des contrats et devoir de payer l'impôt).
Adobe AcrobatAdobe Acrobat est une famille de logiciels mis au point par Adobe Systems, pour manipuler des documents électroniques au format PDF. Le programme Adobe Acrobat Reader DC (auparavant appelé Adobe Acrobat Reader, puis Adobe Reader) est disponible gratuitement sur le site Web d'Adobe et permet l' et l'impression des fichiers PDF. Les nombreux programmes commerciaux de la gamme Acrobat permettent d'effectuer quelques modifications minimales et d'ajouter des fonctionnalités aux documents PDF (formulaire PDF par exemple).
Portable Document FormatLe Portable Document Format, communément abrégé en PDF, est un langage de description de page présenté par la société Adobe Systems en 1992 et qui est devenu une norme ISO en 2008. La spécificité du PDF est de préserver la mise en page d’un document telle qu'elle a été définie par son auteur, et cela quels que soient le logiciel, le système d'exploitation et l'ordinateur utilisés pour l’imprimer ou le visualiser. Le Portable Document Format qui se traduit de l'anglais en « format de document portable », généralement abrégé en PDF, est un format de fichier informatique créé par Adobe Systems.
Adobe (entreprise)Adobe Inc. ou Adobe, anciennement Adobe Systems (/adob/ en français, /əˈdoʊbi:/ en anglais) est une entreprise informatique éditant des logiciels graphiques dont InDesign, Acrobat, Photoshop, Illustrator et Flash. La société a également édité des logiciels de montage vidéo (Adobe Premiere Pro et After Effects) et audio (Adobe Audition). Ces derniers sont maintenant des références mondiales dans le domaine de l'édition vidéo, photo, audio et dans l'illustration et le graphisme.
Jury trialA jury trial, or trial by jury, is a legal proceeding in which a jury makes a decision or findings of fact. It is distinguished from a bench trial in which a judge or panel of judges makes all decisions. Jury trials are used in a significant share of serious criminal cases in many but not all common law judicial systems. The majority of common law jurisdictions in Asia (such as Singapore, India, Pakistan and Malaysia) have abolished jury trials on the grounds that juries are susceptible to bias.
Contrat en droit anglaisEn droit anglais, le contrat est une promesse ou un accord réalisé sur un ensemble de promesses. La rupture d'un contrat est reconnue par le droit, et des remèdes juridiques peuvent y être apportés. Le contrat consensuel (simple contract) est dominé par le principe de la consideration qui n'admet pas de contrat à titre gratuit. L'onérosité est ainsi un élément essentiel à la formation du contrat, pour laquelle il faut une contrepartie à une promesse, qu'il s'agisse d'un paiement ou d'une prestation réciproque.
Canton de BerneLe canton de Berne (BE, Kanton Bern) est l'un des de la Suisse. Son chef-lieu est la ville fédérale, et capitale de facto de la Confédération, Berne. Il est officiellement bilingue allemand-français. Le canton se nomme « canton de Berne » en français et Kanton Bern en allemand (les deux langues officielles). Berne était une « Ville et République » jusqu'en 1798 et de 1815 à 1831 et une « République » de 1831 à 1846. Il se nomme cainton d'Bierne en franc-comtois (aussi appelé patois jurassien) ; canton de Bèrna en arpitan (ou francoprovençal) ; et Kanton Bärn en suisse allemand.
