Contrat en droit suisseUn contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Contrat en droit anglaisEn droit anglais, le contrat est une promesse ou un accord réalisé sur un ensemble de promesses. La rupture d'un contrat est reconnue par le droit, et des remèdes juridiques peuvent y être apportés. Le contrat consensuel (simple contract) est dominé par le principe de la consideration qui n'admet pas de contrat à titre gratuit. L'onérosité est ainsi un élément essentiel à la formation du contrat, pour laquelle il faut une contrepartie à une promesse, qu'il s'agisse d'un paiement ou d'une prestation réciproque.
OwnershipOwnership is the state or fact of legal possession and control over property, which may be any asset, tangible or intangible. Ownership can involve multiple rights, collectively referred to as title, which may be separated and held by different parties. The process and mechanics of ownership are fairly complex: one can gain, transfer, and lose ownership of property in a number of ways. To acquire property one can purchase it with money, trade it for other property, win it in a bet, receive it as a gift, inherit it, find it, receive it as damages, earn it by doing work or performing services, make it, or homestead it.
State ownershipState ownership, also called government ownership and public ownership, is the ownership of an industry, asset, or enterprise by the state or a public body representing a community, as opposed to an individual or private party. Public ownership specifically refers to industries selling goods and services to consumers and differs from public goods and government services financed out of a government's general budget.
Propriété privéeLa propriété privée correspond au droit d’user, de jouir et de disposer d’une chose de manière propre, exclusive et absolue sous les restrictions établies par la loi. Il s'agit de la propriété qui appartient en propre à un individu, ou à plusieurs personnes privées, ou encore, depuis le , à une entreprise ou une autre personne morale. Il est probable que la propriété privée n'apparaît pas au début de la préhistoire. Elle est certainement absente du paléolithique, période des chasseurs-cueilleurs.
Socialisation des biensvignette|Oeuvre Le premier Tracteur de Wladimir Gawriilowitsch Krikhatzki La socialisation des biens est suivant la théorie de Karl Marx et Friedrich Engels une étape dans le processus de transformation d'une société capitaliste à une société communiste qui se distingue par l'abolition de l'héritage et de la propriété privée des moyens de production et par l'appropriation de ceux-ci par la collectivité.
CommunicationLa communication est l'ensemble des interactions avec un tiers humain ou animal qui véhiculent une ou plusieurs informations. En dehors de la communication animale, on distingue chez l'être humain, la communication interpersonnelle, la communication de groupe et la communication de masse, c'est-à-dire de l'ensemble des moyens et techniques permettant la diffusion du message d'une organisation sociale auprès d'une large audience. Plusieurs disciplines emploient la notion de communication sans s'accorder sur une définition commune.
PropriétéLa propriété est la possession d'un bien meuble ou immeuble ou d'une production intellectuelle, reconnue et consacrée par une autorité (divine ou humaine), la société, la loi, la raison générale ou le consentement universel C'est selon Pierre-Joseph Proudhon une usucapion ou une usurpation. La Révolution française a exalté le droit de propriété : inviolable et sacrée, selon l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Personnalité juridiqueLa personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. La personnalité juridique est, d'un point de vue positiviste, une fiction juridique attribuée aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupements tels que : entreprises, associations, État et ses subdivisions). Qu'elles soient physiques ou morales, les personnes juridiques ont des caractéristiques communes : une naissance et une mort (par exemple : date de création et de dissolution pour les entreprises), une identité propre (nom et adresse) et des droits et des devoirs (principalement : droit de conclure des contrats et devoir de payer l'impôt).
Quasi-contrat en droit civil françaisSelon l'article du code civil français : les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Le quasi-contrat est donc un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi, certaines obligations juridiques particulières. Il correspond à la situation dans laquelle, en dehors de tout contrat, une obligation juridique semblable à une obligation contractuelle naît.
Droit des biensLe droit des biens ou droits réels est branche du droit qui étudie les relations juridiques dont l'origine ou l'objet se rapporte aux biens ou choses. Le droit des biens s'intéresse aux relations entre personnes et biens. Les biens sont un ensemble qui comporte tant des choses matérielles (voiture) que des choses immatérielles (droit d'auteur), tant des choses meubles (action de société) que des choses immeubles (appartement). Les droits réels comprennent un certain nombre de principes fondamentaux issus de leur nature particulière.
Propriété publiquealt=Exemple de propriété publique|vignette Au Canada, la propriété publique est la propriété de l'État ou entité assimilable, par opposition à la propriété privée des particuliers, des communautés de particuliers et des entreprises. Plusieurs propriétés publiques sont librement accessibles au public. On peut citer les bibliothèques, les parcs, les forêts, les routes, les musées à certaines dates, etc.
Relation interpersonnelleLes relations interpersonnelles, domaine relatif aux relations humaines, ont lieu lorsqu'au moins deux personnes sont en interaction. Il s'agit d'un sujet d'étude clé de la psychologie sociale pour la compréhension des rapports ayant lieu au sein de petits groupes de personnes ou plus largement à l'intérieur de groupes sociaux. Ce sujet étudie comment les comportements individuels sont influencés par ceux des autres personnes et s'y opposent ou s'y adaptent. Il intéresse aussi la sociologie au niveau de la structuration des relations humaines.
Communication organisationnelleLa communication organisationnelle est l'étude de la communication subordonnée à l'action organisée. C'est aussi l'ensemble des moyens de communication mis en œuvre pour la réalisation d'une tâche organisée. Dans le domaine de la recherche, aux États-Unis ce champ de recherche relève tout naturellement des communication studies, en France la communication organisationnelle est un domaine qui peut être revendiqué par des chercheurs des Sciences de l'Information et de la Communication, mais aussi en Sociologie des organisations, ou encore en sciences de gestion.
Contract of saleIn contract law, a contract of sale, sales contract, sales order, or contract for sale is a legal contract for the purchase of assets (goods or property) by a buyer (or purchaser) from a seller (or vendor) for an agreed upon value in money (or money equivalent). An obvious ancient practice of exchange, in many common law jurisdictions, it is now governed by statutory law. See commercial law. Contracts of sale involving goods are governed by Article 2 of the Uniform Commercial Code in most jurisdictions in the United States and Canada.
Minor (law)In law, a minor is someone under a certain age, usually the age of majority, which demarcates an underage individual from legal adulthood. The age of majority depends upon jurisdiction and application, but it is commonly 18. Minor may also be used in contexts that are unconnected to the overall age of majority. For example, the smoking and drinking age in the United States is 21, and younger people below this age are sometimes called minors in the context of tobacco and alcohol law, even if they are at least 18.
Title (property)In property law, title is an intangible construct representing a bundle of rights in (to) a piece of property in which a party may own either a legal interest or equitable interest. The rights in the bundle may be separated and held by different parties. It may also refer to a formal document, such as a deed, that serves as evidence of ownership. Conveyance of the document (transfer of title to the property) may be required in order to transfer ownership in the property to another person.
Droit de propriétéLe droit de propriété est le droit d'user (usus), de jouir (fructus) et de disposer (abusus) d'une chose, d'en être le maître absolu dans les conditions fixées par la loi. Dans le droit français, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » ( du Code civil). La propriété désigne également le bien sur lequel porte ce droit civil.
Droit des obligationsLe droit des obligations est la branche du droit privé dans les systèmes de tradition romano-germanique qui porte sur les obligations. L'intérêt du droit des obligations est de faire suivre la création d'obligations de conséquences juridiques, permettant la sécurité des affaires et l'émergence d'un marché stable. L'obligation est un lien juridique entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles (le débiteur) est tenue envers l'autre (le créancier) d'exécuter une prestation. La source principale des obligations est le contrat.
LandlordAu Royaume-Uni et dans d'autres pays anglophones, le landlord (landlady au féminin) est un grand propriétaire terrien et/ou propriétaires de maisons, d'immeubles, d'appartements, d'un condominium ou d'autres types de biens immobiliers qui sont loués ou mis à disposition de particulier ou d'entreprise devenant alors son locataire. Lorsqu'une personne morale est dans cette situation, les termes propriétaire, bailleur (ou tenant ou lessee ou renter pour les anglophones) peuvent être utilisés.
