Théorie économique des droits de propriétéLa théorie économique des droits de propriété est une branche de l'analyse économique du droit s'intéressant aux conséquences économiques des droits de propriété. La théorie de droit de propriété se propose d’expliquer plusieurs choses : Comment différents types et systèmes de droit de propriété agissent sur le comportement des agents individuels et par là sur le fonctionnement et l’efficience du système économique ? Comment dans une économie où les rapports contractuels entre agents sont libres, le type et la répartition des droits de propriété, qui assurent l’efficience la plus grande, tendent à s’imposer ? Cette théorie s’est constituée lorsque la nécessité de s’interroger sur l’effet des formes de propriété, et plus généralement des formes institutionnelles, sur le fonctionnement de l’économie s’est manifestée.
Activités en immobilierL'activité en immobilier est une expression définissant et incluant toute activité commerciale ou privée ayant trait aux biens immobiliers. Le terme désigne communément les activités de gestion et transaction s'opérant sur ces biens, mais il touche également de nombreuses activités connexes telles que : le logement, la construction, la promotion, le conseil, l'urbanisme, l'architecture, la gérance, etc. Le droit et la finance sont des domaines d'activité indispensables au fonctionnement du marché de l’immobilier.
PropriétéLa propriété est la possession d'un bien meuble ou immeuble ou d'une production intellectuelle, reconnue et consacrée par une autorité (divine ou humaine), la société, la loi, la raison générale ou le consentement universel C'est selon Pierre-Joseph Proudhon une usucapion ou une usurpation. La Révolution française a exalté le droit de propriété : inviolable et sacrée, selon l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Servitude (droit)En droit, une servitude est l'obligation pour le propriétaire d'un terrain de tolérer ou de s'abstenir de faire quelque chose à l'avantage d'un autre terrain (mais jamais l'obligation de faire quelque chose). Il s'agit d'un concept remontant au droit romain. Dans l'Ancien droit, il existait des services qui étaient « personnels », c'est-à-dire qui obligeaient quelqu'un personnellement plutôt que son terrain. Ce type de servitude est devenu une obligation.
Droits de l'enfantvignette|Deux enfants, sur l'île de Khong au Laos. Les droits de l’enfant sont une branche des droits de l'Homme visant la protection spécifique de l'enfant en tant qu’être humain à part entière. Ils sont l’objet de plusieurs traités nationaux et internationaux, dont le plus important est la Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989.
Droit des biensLe droit des biens ou droits réels est branche du droit qui étudie les relations juridiques dont l'origine ou l'objet se rapporte aux biens ou choses. Le droit des biens s'intéresse aux relations entre personnes et biens. Les biens sont un ensemble qui comporte tant des choses matérielles (voiture) que des choses immatérielles (droit d'auteur), tant des choses meubles (action de société) que des choses immeubles (appartement). Les droits réels comprennent un certain nombre de principes fondamentaux issus de leur nature particulière.
Droits de l'hommevignette|Eleanor Roosevelt tenant la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. vignette|La Déclaration des droits (Bill of Rights) de 1689. Les droits de l'homme (parfois écrits « droits de l'Homme »), également appelés droits humains ou droits de la personne (par exemple dans un contexte de communication gouvernementale au Canada), sont un concept à la fois philosophique, juridique et politique, selon lequel tout être humain possède des droits universels, inaliénables, quel que soit le droit positif (droit en vigueur) ou d'autres facteurs locaux tels que l'ethnie, la nationalité ou la religion.
Bien immobilierUn bien immobilier est un bien composé : d'un fonds de terre ; de construction(s), notamment : bâtiments, incluant tout mobilier incorporé à l'immeuble assurant son utilité (ex. : système de climatisation, luminaire, fournaise, aspirateur central, stores vénitiens/rideaux...) ; ouvrages à caractère permanent qui s'y trouvent et tout ce qui en fait partie intégrante, tels une tour de communication, pylône électrique, infrastructures de services urbains (ex. : aqueduc, égout pluvial, égout sanitaire...
Propriété publiquealt=Exemple de propriété publique|vignette Au Canada, la propriété publique est la propriété de l'État ou entité assimilable, par opposition à la propriété privée des particuliers, des communautés de particuliers et des entreprises. Plusieurs propriétés publiques sont librement accessibles au public. On peut citer les bibliothèques, les parcs, les forêts, les routes, les musées à certaines dates, etc.
Economic, social and cultural rightsEconomic, social and cultural rights (ESCR) are socio-economic human rights, such as the right to education, right to housing, right to an adequate standard of living, right to health, victims' rights and the right to science and culture. Economic, social and cultural rights are recognised and protected in international and regional human rights instruments. Member states have a legal obligation to respect, protect and fulfil economic, social and cultural rights and are expected to take "progressive action" towards their fulfilment.
Droits reproductifsLes droits reproductifs sont les droits et les libertés légaux relatifs à la reproduction et à la santé procréative. La nature et la portée de ces droits varient selon les régions du monde. L'Organisation mondiale de la santé propose cette définition : . Les droits des femmes en matière de procréation comprennent les mouvements pro-choix, l'accès à la contraception, la protection contre la stérilisation contrainte et contre la grossesse forcée ; le droit d'accéder à des soins médicaux de qualité pour la procréation et l'accès à l'information nécessaire pour mener leurs choix avec un consentement libre et éclairé.
Régime foncierUn régime foncier est le régime juridique ou coutumier qui définit les relations d’appartenance d'une terre et ses ressources par rapport à un individu ou à un groupe. Il détermine qui peut utiliser la terre, pour combien de temps et dans quelles conditions. Leur usage peut être fondé tant sur des lois et des politiques officielles que sur des coutumes informelles. Au cours de l'histoire, de nombreuses formes différentes de propriété foncière, c'est-à-dire des modes de possession des terres, ont été établies.
English land lawEnglish land law is the law of real property in England and Wales. Because of its heavy historical and social significance, land is usually seen as the most important part of English property law. Ownership of land has its roots in the feudal system established by William the Conqueror after 1066, and with a gradually diminishing aristocratic presence, now sees a large number of owners playing in an active market for real estate.
Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'hommeLe Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) (ex-Division puis Centre des droits de l'homme) est un département du Secrétariat de l'ONU créé par la résolution 48/141 du 20 décembre 1993 de l'Assemblée générale qui appuie les activités de l'ONU dans ce domaine, notamment il : Assure le secrétariat de tous les organes des Nations unies s’occupant des droits de l’homme; Gère les bases de données spécialisées sur les documents relatifs aux droits de l’homme; Reçoit les plaintes de particu
Discrimination par les prixvignette|Illustration de la discrimination par les prix des articles La discrimination par les prix désigne la modulation par agent des prix de son offre en fonction des caractéristiques connues ou supposées de la demande. Classiquement, on distingue trois types de discriminations par les prix en fonction de l'information dont dispose l'agent discriminateur : Discrimination de premier type, ou discrimination parfaite : le prix est fixé en fonction de la qualité de l'acheteur.
Droit immobilierLe droit immobilier est le terme générique qui regroupe l'ensemble des textes juridiques du droit public comme du droit privé concernant les immeubles, par opposition aux meubles. Il s'agit d'une partie du droit des biens, et concerne aussi bien le droit des immeubles privés que le droit du patrimoine des personnes publiques. Son champ est donc très large puisqu'il concerne notamment : le droit de la construction, Le droit des baux (habitation, commerciaux, civils, etc...
Price fixingPrice fixing is an anticompetitive agreement between participants on the same side in a market to buy or sell a product, service, or commodity only at a fixed price, or maintain the market conditions such that the price is maintained at a given level by controlling supply and demand. The intent of price fixing may be to push the price of a product as high as possible, generally leading to profits for all sellers but may also have the goal to fix, peg, discount, or stabilize prices.
PricingPricing is the process whereby a business sets the price at which it will sell its products and services, and may be part of the business's marketing plan. In setting prices, the business will take into account the price at which it could acquire the goods, the manufacturing cost, the marketplace, competition, market condition, brand, and quality of product. Pricing is a fundamental aspect of product management and is one of the four Ps of the marketing mix, the other three aspects being product, promotion, and place.
Price ceilingA price ceiling is a government- or group-imposed price control, or limit, on how high a price is charged for a product, commodity, or service. Governments use price ceilings to protect consumers from conditions that could make commodities prohibitively expensive. Such conditions can occur during periods of high inflation, in the event of an investment bubble, or in the event of monopoly ownership of a product, all of which can cause problems if imposed for a long period without controlled rationing, leading to shortages.
