Brevet d'inventionvignette|Modèle de brevet de l'État d'Israël. Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire une exclusivité d'exploitation de l'invention brevetée à compter, en principe, de la date de dépôt et pour une durée maximale de 20 ans. Un droit de brevet n'est pas un droit d'exploitation, c'est-à-dire autorisant l'exploitation de l'invention brevetée.
Propriété intellectuellevignette|Représentation très simplifiée du cadre de la propriété intellectuelle, et de ses « objets », en France, à la fin du . La propriété intellectuelle est le domaine comportant l'ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles.
Invention (technique)Une invention est une méthode, une technique, un moyen nouveau par lequel il est possible de résoudre un problème pratique donné. Une invention est une création nouvelle. Elle est, en général, reconnue par la délivrance d'un brevet d'invention. On ne dépose pas un brevet, mais une demande de brevet. Le concept d'invention est très proche de celui d'innovation, mais distinct : une innovation est construite sur une invention, mais toute invention ne donne pas lieu à une innovation.
Patent prosecutionPatent prosecution describes the interaction between applicants and their representatives, and a patent office with regard to a patent, or an application for a patent. Broadly, patent prosecution can be split into pre-grant prosecution, which involves arguing before, and sometimes negotiation with, a patent office for the grant of a patent, and post-grant prosecution, which involves issues such as post-grant amendment and opposition. Patent prosecution is distinct from patent litigation, which describes legal action relating to the infringement of patents.
Glossary of patent law termsThis is a list of legal terms relating to patents and patent law. A patent is not a right to practice or use the invention claimed therein, but a territorial right to exclude others from commercially exploiting the invention, granted to an inventor or his successor in rights in exchange to a public disclosure of the invention. The reply of an applicant to an office action must be made within a prescribed time limit.
Intellectual property organizationIntellectual property organizations are organizations that are focused on copyrights, trademarks, patents, or other intellectual property law concepts. This includes international intergovernmental organizations that foster governmental cooperation in the area of copyrights, trademarks and patents (such as organizations based on or founded by treaty), as well as non-governmental, non-profit organizations, lobbying organizations, think tanks, notable committees, and professional associations.
Convention sur le brevet européenLes États membres en vert foncé et les États membres de l'extension/validation de la convention en vert clair|vignette|alt=|275x275px La Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, également appelée Convention sur le brevet européen ou CBE, et connue sous le nom de « Convention de Munich », est un traité multilatéral instituant l'Organisation européenne des brevets (incluant l'Office européen des brevets et le conseil d'administration) et instituant un « brevet européen ».
Patent claimIn a patent or patent application, the claims define in technical terms the extent, i.e. the scope, of the protection conferred by a patent, or the protection sought in a patent application. In other words, the purpose of the claims is to define which subject-matter is protected by the patent (or sought to be protected by the patent application). This is termed as the "notice function" of a patent claim—to warn others of what they must not do if they are to avoid infringement liability.
Modèle déposéIn the United States, a design patent is a form of legal protection granted to the ornamental design of an article of manufacture. Design patents are a type of industrial design right. Ornamental designs of jewelry, furniture, beverage containers (Fig. 1) and computer icons are examples of objects that are covered by design patents. A similar intellectual property right, a registered design, can be obtained in other countries. In Kenya, Japan, South Korea and Hungary, industrial designs are registered after performing an official novelty search.
Inventor (patent)In patent law, an inventor is the person, or persons in United States patent law, who contribute to the claims of a patentable invention. In some patent law frameworks, however, such as in the European Patent Convention (EPC) and its case law, no explicit, accurate definition of who exactly is an inventor is provided. The definition may slightly vary from one European country to another. Inventorship is generally not considered to be a patentability criterion under European patent law. Under U.S.
Expressionnisme abstraitvignette|Cubi VI de David Smith, sculpture expressionniste abstraite exposée au musée d'Israël, à Jérusalem. Lexpressionnisme abstrait est un mouvement artistique qui s'est développé peu après la Seconde Guerre mondiale aux États-Unis. C'est aussi un élément central de l'école de New York, « école » qui a rassemblé les artistes (poètes, peintres, musiciens...) d'avant-garde actifs à New York et aux États-Unis avant et après la Seconde Guerre mondiale. On parle d'expressionnisme abstrait pour un certain type de peinture, de sculpture et de photographie.
Art abstraitvignette| Eugène Carrière, Le Sommeil, lithographie (éditions A. Vollard, 1897). vignette|Vassily Kandinsky, sans titre (Étude pour composition VII, Première abstraction), 1913 (datée de « 1910 »), mine graphite, encre de Chine et aquarelle sur papier (), Musée national d'Art moderne (MNAM), Paris. thumb| Otto Freundlich, Composition, 1911, huile sur toile (), Musée d'art moderne de Paris. vignette|Arthur Dove, Nature Symbolized No.2, vers 1911, pastel sur papier sur isorel (), Art Institute of Chicago, lequel fut à Paris entre 1907 et 1909, exposant avec les fauves.
Patent examinerA patent examiner (or, historically, a patent clerk) is an employee, usually a civil servant with a scientific or engineering background, working at a patent office. Major employers of patent examiners are the European Patent Office (EPO), the United States Patent and Trademark Office (USPTO), the Japan Patent Office (JPO), and other patent offices around the world. Patent examiners review patent applications to determine whether the invention(s) claimed in each of them should be granted a patent or whether the application should instead be refused.
Abstract ImagistsAbstract Imagists is a term derived from a 1961 exhibition in the Guggenheim Museum, New York called American Abstract Expressionists and Imagists. This exhibition was the first in the series of programs for the investigation of tendencies in American and European painting and sculpture. It had been recognized that the paintings of Josef Albers, Barnett Newman, Mark Rothko, Adolph Gottlieb, Ad Reinhardt, Clyfford Still and Robert Motherwell were all very different yet the symbolic content was achieved "through dramatic statement of isolated and highly simplified elements.
Conseil en propriété industrielleEn France, la profession de Conseil en propriété industrielle (CPI) est une profession règlementée par le livre IV du Code de la propriété intellectuelle, qui possède la capacité de représenter ses clients auprès de l'INPI en vue du dépôt et du suivi des droits de propriété industrielle et droits annexes, ainsi que la capacité de produire des consultations juridiques et des actes sous sein privé dans ce domaine. Les droits de propriété industrielle principaux sont les brevets d'invention et les marques de produits ou de services.
Brevet logicielLe brevet logiciel désigne à l'échelle d'un pays le fait de posséder des réglementations et une jurisprudence claires permettant l'octroi de brevets sur les logiciels, c'est-à-dire un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers de l'invention brevetée, à partir d'une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en général). La jurisprudence aux États-Unis est traditionnellement favorable à la protection des logiciels par le brevet. Les décisions récentes paraissent cependant relativiser cette position.
Dessin technique400px|thumb|right|Table à dessin. Le dessin technique est un langage graphique figuratif pour la représentation graphique, la communication technique, la conception et l'analyse systémique de produits mécaniques, électroniques ou mécatroniques. Il est utilisé principalement en génie mécanique, mécanique industrielle, génie électrique, (bureau d'études, bureau des méthodes), en génie civil (architecture) ainsi qu'en électronique pour la représentation des différentes composantes et de leur structure.
Dessinvignette|redresse|Léonard de Vinci, Homme de Vitruve (vers 1492). Le 'dessin' est une technique de représentation visuelle sur un support plat. Le terme « dessin » désigne à la fois l'action de dessiner, l'ouvrage graphique qui en résulte, et la forme d'un objet quelconque. Le « dessin linéaire » représente les objets par leurs contours, leurs arêtes et quelques lignes caractéristiques ; au-delà de cette limite, le dessin se développe en représentant le volume par les ombres, souvent au moyen des hachures, incorpore des couleurs, et rejoint, sans transition nette, la peinture.
Patent trollUn patent troll (en français « troll des brevets », ou plus rarement « chasseur de brevets ») est, dans le domaine de la propriété intellectuelle et plus précisément dans celui de la concession de licences (licensing), une société ou une personne physique qui utilise la concession de licence et le litige de brevets comme principale activité économique. Cette notion fait aujourd'hui l'objet de nombreux articles universitaires, ce qui s'accompagne d'un usage de plus en plus fréquent par les cours de justice.
Prior artPrior art (also known as state of the art or background art) is a concept in patent law used to determine the patentability of an invention, in particular whether an invention meets the novelty and the inventive step or non-obviousness criteria for patentability. In most systems of patent law, prior art is generally defined as anything that is made available, or disclosed, to the public that might be relevant to a patent's claim before the effective filing date of a patent application for an invention.
