Contrat en droit suisseUn contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Liberté contractuelleLa liberté contractuelle est un principe juridique contenu dans la législation de nombreux pays. Cette notion naît de la théorie de l'autonomie de la volonté. De ce principe découle l'idée selon laquelle les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter avec la personne de leur choix. En common law, le principe de la liberté contractuelle occupe une place très importante d'un point de vue historique, ce qui se reflète amplement en droit américain.
Breach of contractBreach of contract is a legal cause of action and a type of civil wrong, in which a binding agreement or bargained-for exchange is not honored by one or more of the parties to the contract by non-performance or interference with the other party's performance. Breach occurs when a party to a contract fails to fulfill its obligation(s), whether partially or wholly, as described in the contract, or communicates an intent to fail the obligation or otherwise appears not to be able to perform its obligation under the contract.
ÉcotaxeLécotaxe est une taxe qui s'applique en vertu du principe pollueur-payeur aux actions générant des dommages environnementaux, pour contribuer à les limiter et/ou à en atténuer ou réparer certains effets. En France, la taxe poids lourds est couramment appelée « écotaxe », bien qu'elle ne vise pas le même objectif. En Europe, elle est définie comme une . Elle doit apparaître dans les mis en place dans le cadre statistique commun européen et dans le cadre de la « comptabilité verte » pour laquelle une première « stratégie européenne » a été présentée par la Commission en 1994.
Specific performanceSpecific performance is an equitable remedy in the law of contract, whereby a court issues an order requiring a party to perform a specific act, such as to complete performance of the contract. It is typically available in the sale of land law, but otherwise is not generally available if damages are an appropriate alternative. Specific performance is almost never available for contracts of personal service, although performance may also be ensured through the threat of proceedings for contempt of court.
Taxe sur la venteUne taxe sur la vente, ou taxe de vente (sales tax) est une taxe appliquée notamment aux États-Unis et au Canada. Il s'agit d'un impôt indirect sur la consommation prélevé au point d'achat pour certains biens et services. Ce type de taxe est généralement calculé comme un pourcentage du prix final au consommateur et se rajoute au prix (« hors taxes », tax-exclusive) ou s'y trouve déjà intégré (« taxes incluses », tax-inclusive).
FairTaxvignette|Le représentant John Linder tenant le Fair Tax Act de 2007. La « FairTax » est un projet de loi américain qui prévoit de supprimer le service fédéral de perception des impôts (Internal Revenue Service), et de remplacer tous les impôts sur le revenu perçus par le gouvernement fédéral des États-Unis (taxes sur les traitements et salaires, impôts sur les sociétés, impôts sur les plus-values, droits de succession, impôt sur la donation), par une unique taxe sur la vente (sales tax), de 23 %, contre actuellement une moyenne de 6 %, selon les états.
Taxe pigouvienneUne taxe pigouvienne (ou pigovienne) est une taxe destinée à internaliser le coût social des activités économiques, notamment en ce qui concerne la pollution. Elle vise ainsi à intégrer au marché les externalités négatives. Le principe pollueur-payeur en découle, bien que la taxe pigouvienne n'y obéisse pas totalement, les recettes de la taxe pouvant être retournées indirectement aux pollueurs. Le concept doit son nom à l'économiste britannique Arthur Cecil Pigou (1877-1959), qui est le premier à proposer une taxation correctrice des externalités en 1920.
ImpôtL'impôt constitue un des prélèvements obligatoires effectué par voie d’autorité par la puissance publique (l'État et les collectivités territoriales) sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts. Ce prélèvement est destiné à être affecté par l'intermédiaire des budgets publics au financement de ressources (biens ou services) d'utilité générale.
Contrat en droit anglaisEn droit anglais, le contrat est une promesse ou un accord réalisé sur un ensemble de promesses. La rupture d'un contrat est reconnue par le droit, et des remèdes juridiques peuvent y être apportés. Le contrat consensuel (simple contract) est dominé par le principe de la consideration qui n'admet pas de contrat à titre gratuit. L'onérosité est ainsi un élément essentiel à la formation du contrat, pour laquelle il faut une contrepartie à une promesse, qu'il s'agisse d'un paiement ou d'une prestation réciproque.
PrixLe prix, exprimé en un montant de référence (en général monétaire), est la traduction de la compensation qu'un opérateur est disposé à remettre à un autre en contrepartie de la cession d'un bien ou un service. Le prix mesure la valeur vénale d'une transaction et en constitue l'un des éléments essentiels. Le mécanisme de formation des prix est un des concepts centraux de la microéconomie, spécialement dans le cadre de l'analyse de l'économie de marché, où les prix jouent un rôle primordial dans la recherche et la définition d'un prix dit « d'équilibre » (alors qu'ils jouent un rôle plus mineur dans une économie administrée).
Quasi-contrat en droit civil françaisSelon l'article du code civil français : les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Le quasi-contrat est donc un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi, certaines obligations juridiques particulières. Il correspond à la situation dans laquelle, en dehors de tout contrat, une obligation juridique semblable à une obligation contractuelle naît.
Contract of saleIn contract law, a contract of sale, sales contract, sales order, or contract for sale is a legal contract for the purchase of assets (goods or property) by a buyer (or purchaser) from a seller (or vendor) for an agreed upon value in money (or money equivalent). An obvious ancient practice of exchange, in many common law jurisdictions, it is now governed by statutory law. See commercial law. Contracts of sale involving goods are governed by Article 2 of the Uniform Commercial Code in most jurisdictions in the United States and Canada.
Droit des obligationsLe droit des obligations est la branche du droit privé dans les systèmes de tradition romano-germanique qui porte sur les obligations. L'intérêt du droit des obligations est de faire suivre la création d'obligations de conséquences juridiques, permettant la sécurité des affaires et l'émergence d'un marché stable. L'obligation est un lien juridique entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles (le débiteur) est tenue envers l'autre (le créancier) d'exécuter une prestation. La source principale des obligations est le contrat.
Système de gestion de contenualt=Exemple de design du système de gestion de contenu WorldPress|vignette|293x293px|Exemple de design du système de gestion de contenu WordPress Un système de gestion de contenu ou SGC (content management system ou CMS en anglais) est un programme informatique permettant de créer un site internet, un blogue ou encore un site de vente en ligne. Les fonctionnalités d'un SGC sont nombreuses. Il permet entre autres de travailler à plusieurs sur un même document ; de séparer les opérations de gestion de la forme et du contenu ; de structurer le contenu (FAQ, documents, blogues, forums, etc.
Price ceilingA price ceiling is a government- or group-imposed price control, or limit, on how high a price is charged for a product, commodity, or service. Governments use price ceilings to protect consumers from conditions that could make commodities prohibitively expensive. Such conditions can occur during periods of high inflation, in the event of an investment bubble, or in the event of monopoly ownership of a product, all of which can cause problems if imposed for a long period without controlled rationing, leading to shortages.
Titres et prédicatsLes titres de civilité sont des formes de politesse qui servent à désigner une fonction, un grade ou une distinction de rang d’une personne. En général, les titres de civilité s’abrègent lorsqu’ils sont suivis du nom de famille ou de la mention d’une qualité (titre de noblesse, fonction, grade) et que l’on parle de la personne en question. L’utilisation de la graphie en toutes lettres est une marque de déférence. En revanche, les titres ne s’abrègent pas quand on s’adresse à la personne elle-même, y compris dans l’adresse ou la vedette d’une lettre.
Langage algébriqueEn théorie des langages formels, un langage algébrique ou langage non contextuel est un langage qui est engendré par une grammaire algébrique. De manière équivalente, un langage algébrique est un langage reconnu par un automate à pile. Les langages algébriques forment les langages de dans la hiérarchie de Chomsky. Ils ont des applications importantes dans la description des langages de programmation et en linguistique. Ils interviennent également dans la description des langages XML.
Contrôle des prixLe contrôle des prix désigne les restrictions gouvernementales imposées sur les prix des denrées et services d'un marché. Les objectifs de tels contrôles sont, notamment, de maintenir accessible l'accès aux aliments de base, d'éviter les et de ralentir l'inflation (ou inversement d'assurer un revenu minimum aux producteurs de certaines marchandises). Jusqu'aux débuts des années 1980, la majorité des pays en voie de développement (PVD) utilisaient le mécanisme des caisses de compensation concernant les produits de première nécessité : le gouvernement fixe le prix de vente au vendeur lequel prix est largement inférieur au prix du marché.
FuturLe futur, ou l’avenir, est pour un système, l’ensemble des configurations possibles qui n'existent pas (c-à-d. qui n'ont pas encore eu lieu). Dans la ligne du temps, le futur vient après le présent et le passé. Les membres de l'espèce humaine, à partir d'un certain âge, se distinguent par des capacités élevées cognitives, de conceptualisation et d'imagination qui leur permettent d'envisager le futur proche et de s'y projeter, mais aussi d'imaginer des futurs possibles plus lointains où vivront ce qu'on appelle maintenant les générations futures.
