Licence de logicielUne licence de logiciel est un contrat par lequel le titulaire des droits d'auteur sur un programme informatique définit avec son cocontractant (exploitant ou utilisateur) les conditions dans lesquelles ce programme peut être utilisé, diffusé ou modifié. Une licence de logiciel est un contrat « par lequel le titulaire des droits du logiciel autorise un tiers à poser des gestes qui autrement les enfreindraient. » Pour avoir le droit d'utiliser un logiciel, il faut que le titulaire des droits l'autorise.
Règlement général sur la protection des donnéesLe règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais « General Data Protection Regulation »), officiellement appelé règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à car
Free-software licenseA free-software license is a notice that grants the recipient of a piece of software extensive rights to modify and redistribute that software. These actions are usually prohibited by copyright law, but the rights-holder (usually the author) of a piece of software can remove these restrictions by accompanying the software with a software license which grants the recipient these rights. Software using such a license is free software (or free and open-source software) as conferred by the copyright holder.
Licence de logiciel permissivevignette|400x400px|Les licences de logiciels dans le contexte du droit d'auteur: les licences permissives - deuxième à partir de la gauche, identifiées comme licences libres non protectrices (adapté de Mark Webbink). Une licence logicielle permissive est une licence libre dans le domaine informatique. Ce type de licence se caractérise par des exigences minimales sur la manière dont un logiciel peut être redistribué. La licence MIT, les licences BSD, la licence Apple Public Source et la licence Apache sont des exemples de licences logicielles permissives.
Directive 95/46/CE sur la protection des données personnellesLa directive 95/46/CE est une ancienne directive de l'Union européenne abrogée le qui constituait le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du , elle est officiellement intitulée « directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».
Open-source licenseOpen-source licenses facilitate free and open-source software (FOSS) development. Intellectual property (IP) laws restrict the modification and sharing of creative works. Free and open-source software licenses use these existing legal structures for the inverse purpose of granting freedoms that promote sharing and collaboration. They grant the recipient the rights to use the software, examine the source code, modify it, and distribute the modifications. These licenses target computer software where source code can be necessary to create modifications.
Liste de licences libresCet article est une liste de licences libres. Les quatre libertés mentionnées dans le tableau sont : La liberté d'utiliser le logiciel ; La liberté d'étudier le logiciel ; La liberté de copier le logiciel ; La liberté de modifier le logiciel et de redistribuer les versions modifiées. Parmi les différents types de licences de logiciel libre, certaines permettent la modification et la redistribution du logiciel sans contrainte, et autorisent notamment des dérivés propriétaires, par exemple sans mise à disposition du code source.
Licence BSDLa licence BSD (Berkeley Software Distribution License) est une licence libre utilisée pour la distribution de logiciels. Elle permet de réutiliser tout ou une partie du logiciel sans restriction, qu'il soit intégré dans un logiciel libre ou propriétaire. La version originale de la licence BSD incluait une clause de publicité particulièrement contraignante qui obligeait la mention du copyright dans toute publicité ou document fourni avec le logiciel, ce qui pouvait provoquer quelques problèmes en cas d'utilisation d'un grand nombre de composants sous cette licence.
Logiciel propriétaireUn logiciel propriétaire, logiciel non libre ou parfois logiciel privatif voire logiciel privateur, est un logiciel qui ne permet pas légalement ou techniquement, ou par quelque autre moyen que ce soit, d'exercer simultanément les quatre libertés logicielles que sont l'exécution du logiciel pour tout type d'utilisation, l'étude de son code source (et donc l'accès à ce code source), la distribution de copies, ainsi que la modification du code source.
Licence MITvignette La licence MIT est une licence de logiciel pour logiciels libres et open source, provenant de l'Institut de technologie du Massachusetts (MIT) à la fin des années 1980. Cette licence de logiciel permissive implique très peu de limitations sur la réutilisation du code et elle est ainsi compatible avec de nombreuses autres licences. Le terme « licence MIT » est ambigu, puisque le MIT a utilisé des licences différentes, et le texte exact peut varier selon les publications (Free Software Foundation, Open Source Initiative).
Source-available softwareSource-available software is software released through a source code distribution model that includes arrangements where the source can be viewed, and in some cases modified, but without necessarily meeting the criteria to be called open-source. The licenses associated with the offerings range from allowing code to be viewed for reference to allowing code to be modified and redistributed for both commercial and non-commercial purposes.
Vie privée et informatiqueAvec l'apparition de l'informatique et l'accessibilité à internet, les problèmes de la confidentialité des données personnelles des usagers sont devenus un véritable enjeu. Si le stockage des données de navigation a été considérée comme un progrès (Big data), il s'est aussi accompagné d'inquiétudes sur la protection de la vie privée, à travers la gestion opaque de ces informations, avec la possibilité pour quiconque d'y avoir un accès non contrôlé. En littérature on parle de Big Brother pour "qualifier [...
License compatibilityLicense compatibility is a legal framework that allows for pieces of software with different software licenses to be distributed together. The need for such a framework arises because the different licenses can contain contradictory requirements, rendering it impossible to legally combine source code from separately-licensed software in order to create and publish a new program. Proprietary licenses are generally program-specific and incompatible; authors must negotiate to combine code.
Propriété intellectuellevignette|Représentation très simplifiée du cadre de la propriété intellectuelle, et de ses « objets », en France, à la fin du . La propriété intellectuelle est le domaine comportant l'ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles.
Liste d'autorités chargées de la protection des donnéesIl existe dans le monde diverses autorités chargées de la protection des données (Data Protection Authority pour les anglophones), dont beaucoup sont impliquées dans un processus de conférences internationales pour la protection des données et de la vie privée, ayant abouti à la résolution de Madrid . Ce projet est inscrit au programme de travail de la Commission du droit international des Nations unies . au niveau européen, le G29 et le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).
Contrat en droit suisseUn contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
Refusal of workRefusal of work is behavior in which a person refuses regular employment. As actual behavior, with or without a political or philosophical program, it has been practiced by various subcultures and individuals. It is frequently engaged in by those who critique the concept of work, and it has a long history. Radical political positions have openly advocated refusal of work. From within Marxism it has been advocated by Paul Lafargue and the Italian workerist/autonomists (e.g. Antonio Negri, Mario Tronti), the French ultra-left (e.
