Ask any question about EPFL courses, lectures, exercises, research, news, etc. or try the example questions below.
DISCLAIMER: The Graph Chatbot is not programmed to provide explicit or categorical answers to your questions. Rather, it transforms your questions into API requests that are distributed across the various IT services officially administered by EPFL. Its purpose is solely to collect and recommend relevant references to content that you can explore to help you answer your questions.
La LAT révisée oblige les cantons à gérer beaucoup plus strictement leurs zones à bâtir. A cela s'ajoute la protection renforcée des surfaces d'assolement. On voit donc des communes obligées de sortir des parcelles de la zone constructible, avec des propriétaires qui réclament une indemnisation, alors que dans d'autres communes il devient encore plus difficile de trouver des parcelles constructibles. Cet exposé propose un instrument pour gérer le transfert de droits à bâtir de communes qui doivent dézoner vers les communes qui peuvent ajouter des terrains à leur périmètre d'urbanisation.